Ariane Vennin

A lire la circulaire du 1er juillet 2010.
A noter 3 "zoom" intéressants qui fixent les interprétations à donner aux notions de :
- "bâtiment existant" qui précise le statut des extensions de bâtiments ;
- "seuil de 250 kwc" ;
- "usage  d'habitation, d'enseignement ou de santé".
On remarquera que pour chaque notion sujette à interprétation, l'interprétation la plus restrictive qu'il soit est à chaque fois retenue par l'Etat, manifestement soucieux d'accorder le moins possible les tarifs d'achats les plus favorables.