Ariane Vennin

Pour tout savoir des débats en CMP : Voir :

- le rapport du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l09-567/l09-567_mono.html
- le rapport de l'Assemblée : Cf http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2635.asp 
- le texte final adopté en CMP : http://www.senat.fr/rap/l09-567/l09-567_mono.html#toc1