A lire la circulaire du 1er juillet 2010.
A noter 3 "zoom" intéressants qui fixent les interprétations à donner aux notions de :
- "bâtiment existant" qui précise le statut des extensions de bâtiments ;
- "seuil de 250 kwc" ;
- "usage  d'habitation, d'enseignement ou de santé".
On remarquera que pour chaque notion sujette à interprétation, l'interprétation la plus restrictive qu'il soit est à chaque fois retenue par l'Etat, manifestement soucieux d'accorder le moins possible les tarifs d'achats les plus favorables.

A lire ci-dessous la dernière déclaration toujours aussi édifiante du Ministère...  :

Ce nouveau décret n° 2010-502 du 17 mai 2010, publié le 2 juin 2010, modifie le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité, est essentiel à plus d'un titre. 

Pour les installations nouvelles, le décret précise les conditions d'obtention de la convention de raccordement et aussi les sanctions en cas de changement de matériels non déclarés.

Pour les installations de production existantes déjà raccordées ce décret impose la mise en conformité face aux dispositions du décret du 23 avril 2008 et fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.

En plus de ce décret, lire aussi l'avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) sur ce décret. Cet avis, en date du 14 janvier 2010 est publié au JO seulement le 2 juin 2010. Pourquoi ?  Sans doute car dans son avis la CRE mentionne explicitement l'illégalité du projet de décret qui lui était soumis !   

Cf : 

- décret du 23 avril 2008 en vigueur (consolidé avec le décret du 17 mai 2010) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D254495480C664F16B9DAF2577BA5DF7.tpdjo04v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000018692779&categorieLien=cid

 - avis de la CRE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022290103&dateTexte=&categorieLien=id

A lire : http://www.usinenouvelle.com/article/l-aide-fiscale-au-photovoltaique-va-etre-rabotee.N133713

Une question : à quoi servent ces syndicats professionnels qui se tirent des balles dans le pied ?  

Première victoire juridique : Casino (Green Yellow) a gagné contre EDF et l'Etat  ! Trois leçons sont à tirer de cette victoire : 

1°/ Le tribunal de Commerce est bien compétent pour statuer sur les contrats d'achat (contrairement à ce que soutenait l'Etat et contrairement aux dispositions de l'article 33 du Grenelle 2) : il ne s'agit pas de contrat de droit public relevant des juridictions administratives.
2°/ Edf Aoa n'agit pas "pour le compte de l'Etat" dans le mécanisme des contrats d'obligation d'achat : ce n'est pas parce qu'Edf reçoit un financement de l'Etat par le biais de la compensation par la CSPE ("une subvention" selon le jugement) qu'il agit "pour le compte et au nom de l'Etat" (conséquence pratique : les non-réponses ou réponses dilatoires ou "courriers-type" d'Edf Aoa sur ses réserves de responsabilité et son "non engagement" quant au tarif applicable aux contrats d'achat sont, au vu de ce jugement, très mal barrées.... :-))
3°/ Au delà de cette victoire juridique, la mobilisation est désormais politique... 
A télécharger ici ou ci-dessous l'intégralité de ce jugement important :

Voir aussi la présentation initiale de ce contentieux ici  http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2433 

** Sur l'inconstitutionnalité, en l'état, de l'article 33 du Grenelle 2 : à télécharger ici la brève parue dans la Lettre de l'Expansion ; brève intéressante même si elle ne mentionne que les 11 recours  contentieux sans viser la centaine de recours gracieux aussi  en cours ; brève erronée quant à la date du vote définitif de la loi Grenelle 2 programmée dès les 15 et 16 puis les 28 et 29 juin prochain et non "à l'automne"...   Sur l'inconstitutionnalité des lois de validation rétroactives, voir la jurisprudence de la CEDH Zielinski dans l'excellent article du Professeur Paul Tavernier, p.7 et 8 : http://www.droits-fondamentaux.org/sites/www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df7ptcccedh.pdf      

Voici le plan d'une partie de mon recours amiable contre les arrêtés du 16 mars 2010 (argumentaire sur les illégalités des arrêtés du 16 mars 2010) et les 5 pièces jointes générales à joindre au recours gracieux (en plus des pièces jointes spécifiques à vos projets) :

ARGUMENTAIRE SUR L'ILLÉGALITÉ DES ARRÊTÉS DU 16 MARS 2010 RELATIFS AUX CONDITIONS D'ACHAT DE L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

 Plan :

1. CONTEXTE : cinq arrêtés réglementaires et une validation législative

2. CADRE JURIDIQUE 2010 : la hiérarchie des normes : une directive, une loi, des décrets, arrêtés et circulaires

2.1. DIRECTIVE EUROPÉENNE : l'exigence d'une procédure objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée

2.2. LOI : l'obligation d'achat

2.3. DECRETS : des procédures réglementaires pour ouvrir droit à l'obligation d'achat

2.4. ARRETES : mesures transitoires et nouveaux tarifs 2010

2.4.1. Arrêté du 16 mars 2010 sur les mesures transitoires

2.4.2. Arrêté du 16 mars 2010 sur les nouveaux tarifs 2010

3. ILLEGALITE DE L'ARRETE "MESURES TRANSITOIRES"

(ARRETE DU 16 MARS 2010, NOR DEVE1006506A)

3.1. Texte de l'arrêté du 16 mars "mesures transitoires"

3.2. Application de l'arrêté du 16 mars "mesures transitoires"

3.2.1. La circulaire du 13 avril 2010

3.2.2. La note d'information du 7 avril 2010

3.2.3. Le courrier-type d'EDF AOA du 8 avril 2010

3.3. Illégalité de l'arrêté du 16 mars 2010 "mesures transitoires"

3.3.1. Illégalité externe : vices de procédure

3.3.2. Illégalité interne : vices de fond

3.3.2.1. Violation du principe de non rétroactivité

3.3.2.1.1. L'arrêté retient une date d'application antérieure à sa publication

3.3.2.1.2. L'arrêté porte atteinte à des droits acquis et des situations constituées

3.3.2.1.3. L'arrêté porte atteinte à des droits acquis par l'effet des CODOA réglementaires

3.3.2.2. Méconnaissance du principe de sécurité juridique

3.3.2.3. Violation du principe d'égalité

3.3.2.3.1. Discrimination selon la puissance maximale en kWc des installations

3.3.2.3.2. Discrimination selon la puissance injectée en kVa des installations

3.3.2.3.3. Discrimination selon le secteur d'activité

3.3.2.4. Violation de la Directive européenne

3.3.2.5. Erreurs manifestes d'appréciation

3.3.2.5.1. Mauvaises réponses à de bonnes questions

3.3.2.5.1.1 Sur les dates butoirs : 10 ou 11 janvier 2010, 31 octobre ou 1er novembre 2009

3.3.2.5.1.2 Sur les dates à considérer : dates d'envoi ou dates de réception

3.3.2.5.2. Bonnes questions restées sans réponses

3.3.2.5.2.1. Le délai de mise en service des installations bénéficiant des dispositions transitoires de l'arrêté du 16 mars 2010 est-il celui de 24 mois prévu par l'arrêté du 12 jannvier 2010 ou celui de 36 mois prévu par l'arrêté du 10 juillet 2006 abrogé ?

3.3.2.5.2.2 Une demande complète de raccordement se transformant arbitrairement en "étude détaillée en vue d'obtenir une PTF" de ERDF vaut-elle "demande complète de raccordement en vue d'obtenir une PTF" au sens de l'arrêté du 16 mars 2010 ?

3.3.2.5.2.3 Sur l'exception agricole et le mécanisme de l'attestation préfectorale agricole : quels sont les critères ?

4. ILLEGALITE DE L'ARRETE "NOUVEAUX TARIFS"

(ARRETE DU 16 MARS 2010, NOR DEVE1006508A)

4.1. Illégalité externe : vices de procédure

4.1.1. Sur la limite de distance de 500m entre deux sites

4.1.2. Sur le défaut de consultation complète de la CRE et du CSE

4.2. Illégalités internes : vices de fond

4.2.1. Violation du principe de sécurité juridique

4.2.2. Violation du principe d'égalité

5. DEMANDES

5.1. Constat : la paralysie de la filière

5.2. Proposition : pour sortir de la paralysie, une demande de médiation et d'information publiques, objectives et transparentes

5.3. Conclusion : sans médiation, suspensions et explications, des recours en indemnisation

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Pièces à Joindre (impératif ! ces 5 pièces jointes, dont mon doc pdf intitulé "MotivationRecours...PJn°5" sont impérativement à produire sous peine d'irrecevabilité du recours ! préparez leur impression) :

N°1 Arrêté "mesures transitoires" (Téléchargeable ici)

N°2 Arrêté "nouveaux tarifs" (Téléchargeable ici)

N°3 Circulaire d'application (Téléchargeable ici)

N°4 Délibération de la CRE (Téléchargeable ici)

N°5 Argumentaire sur l'illégalité (pas téléchargeable, pour mémoire, je le facture 500€HT selon devis téléchargeable ici et explications ici ; à réception du mel d'accord sur ce devis signé par vos soins, je vous le fait parvenir)
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2651/photovoltaique_electricite_polemique_meeddm_grenelle_200510.html et

http://www.cleantechrepublic.com/2010/05/20/solaire-grenelle2-polemique/ 

Au vu de l'article 33 de la loi Grenelle 2 sur le photovoltaïque visant, selon le Gouvernement, à "conforter le dispositif tarifaire", vous êtes nombreux à vous décourager de la situation, qui devient inextricable. Je vous comprends ! Voici les quelques précisions que je peux vous apporter.

1° / Tous les recours contre les arrêtés de janvier 2010 tombent et ces recours (gracieux ou contentieux c pareil) sont réputés de nul effet si, et seulement si, la loi Grenelle 2 est, en premier lieu, définitivement adoptée, vers la mi-juin, par la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale / Sénat composée de 7 députés et 7 sénateurs et est, en second lieu, non censurée sur ce point par le Conseil Constitutionnel (sa saisine par 60 députés ou sénateurs contre les articles 33 et 34 est en préparation ; des motifs sérieux d'inconstitutionnalité de l'article 33 existent). 

2°/ Loin de ce qu'on peut entendre ici ou là, les arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 ne sont donc pas encore définitivement validés (même si on peut le craindre à brève échéance si les actions évoqués au 1° foirent*** toutes les 2). Surtout, en aucun cas la validation législative par l'article 33 de la loi Grenelle 2 ne vise les arrêtés du 16 mars 2010, et notamment celui le plus scélérat sur les mesures transitoires avec les dates butoirs rétroactives. Certes, on n'est pas à l'abri d'un nouveau "cavalier législatif" de validation de ces arrêtés, ce qui est même fort probable, mais encore faut-il que le calendrier parlementaire et juridictionnels coïncident... 

3°/ Si vous aviez formé un recours gracieux ou contentieux contre les arrêtés et communiqués de janvier 2010 compte tenu notamment de leur rétroactivité (sur la base de mon modèle ou de tout autre), autant considérer que c'est peine perdue (bien que dans certains cas, il soit intéressant de les actualiser et de les poursuivre). Surtout, il faut, à mon avis, si vous êtes bien accroché et déterminé à poursuivre ce combat de  David contre Goliath à l'issue incertaine, recommencer contre les arrêtés du 16 mars 2010 publiés le 23 mars. Recommencer pourquoi ? D'abord pour préserver vos droits car la situation peut encore évoluer (cf 1° et 2° et 4°/). Ensuite car vous risquez sinon d'être forclos (c'est-à-dire "banané"*** car le délai de recours sera expiré : passé le 24 mai dernier délai d'envoi par RAR du recours contre les arrêtés du 16 mars publiés le 23 mars, vous n'avez plus de voie de droit pour espérer bénéficier du tarif S06 et vous acceptez donc le tarif S10).

4°/ Si vous envisagez de faire un recours d'ici le 24 mai (dépêchez vous, c du boulot !), vous avez le choix comme pour les précédents recours contre les arrêtés de janvier 2010, entre le recours gracieux et le recours contentieux. Ils ont le même effet mais pas le même intérêt. Je préfère le recours gracieux, pour pleins de raisons : coût, délai, marge de négo etc. Sachant qu'en plus un recours contentieux (au moins !) est de toutes façons engagé au Conseil d'Etat, il me semble inutile de les multiplier car l'effet de la chose jugée sera valable pour vous tous. Si une décision du Conseil d'Etat annule ou suspend l'exécution des arrêtés du 16 mars, cette jurisprudence bénéficiera à tout le monde. Et tous ceux qui auront fait un recours gracieux pourront aussi en revendiquer l'application à leur cas particulier. En revanche, pour ceux qui n'auront pas pris la peine de faire un recours, encore faudra-t-il que leur cas particulier soit rattachable à la chose jugée, ce qui n'est pas gagné d'avance !

5°/ S'agissant de ce recours gracieux, je publierai peut-être mon modèle-type mais ce n'est pas certain (c un peu rageant d'être copiée sans vergogne ni remerciement). A vrai dire, pour l'instant, je veux aussi le facturer... Le devis de facturation est téléchargeable là. Avec 3 options, l'une à 500 €HT (modèle-type), l'autre à 1000 €HT (modèle-type adapté au cas spécifique et suivi de négo), la dernière à 1500 €HT (pour un recours unique avec un gros volume de dossiers à traiter, un recours contre un dossier pv "en panne" n'est pas le même qu'un recours (unique) pour 20 dossiers "retoqués"***). Je suis un peu confuse de ne pas poursuivre la gratuité, mais vous n'imaginez pas le temps passé sur vos dossiers pv, c''est passionnant mais chronophage et mon association ne souhaite finalement guère ni "porter" ces recours ni encaisser de cotisations d'entreprises sur ce point.  

6°/ A coté de ces recours gracieux, pour ceux qui sont un peu "déboussolés" par les réponses à faire au courrier-type d'EDF AOA ou des autres ELD ou qui rencontrent d'autres types de difficultés (notamment quant à un refus d'attestation préfectorale pour les projets agricoles, ou quant à des changements techniques de modules ou d'onduleurs), j'essaye aussi de vous aider à "dépatouiller"*** votre dossier dans toute la mesure de mes possibilités. En général, je facture ces conseils, au temps passé. En revanche, je facture jamais mon temps d'entretiens téléphoniques.

7°/ Si vous préférez intenter un recours contentieux, avec l'intérêt que cela représente, je vous recommande de passer, dans cet ordre (totalement subjectif !) de préférence, par Me Benoit Coussy ou par Me Emmanuel Rosenfeld ou par Me Arnaud Gossement ou par Me Frédéric Ecolivet. Ils sont, je crois, les meilleurs sur le sujet. Mais surement pas les seuls.    

Je reste à votre disposition.
Bien à vous.

*** Désolée de ne pas être très claire et de vous écrire en langage direct mais peu châtié... je suis tellement vidée et épuisée par les réunions et débats sur le Grenelle 2, je n'en trouve plus trop mes mots ! Bref, repos total demain...mais je me consacre aux recours tout le we. Si je ne suis pas assez claire, n'hésitez pas à m'écrire ou me téléphoner ou même me rencontrer pour des explications complémentaires. 

Le site du CEIAB (Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés Au Bâti, comité d'experts du Ministère, de l'Ademe et du CSTB) est ouvert. Pour tous les fabricants, distributeurs, installateurs et développeurs, il est très important d'y surfer !

Rappelons en effet que les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti sont assez complexes (cf l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 16 mars 2010, NOR: DEVE0930803A, version consolidée sur légifrance ici).

Rappelons surtout que ces critères d'intégration au bâti ont changé et sont désormais bien plus restrictifs.

C'est le rôle du Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti (CEIAB) de classer les procédés d'intégration photovoltaïques comme éligibles au tarif d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti. Selon leur éligibilité, deux listes de produits seront publiées au 1er juillet 2010 1er septembre 2010 (depuis l'actualisation du site du CEIAB en mai 2010, la date de publication des produits et procédés à changé : elle a été reculée au 1er septembre 2010, puis réactualisées. Ces listes étant établies sur demande volontaire des fabricants ou des distributeurs, il est important qu'ils se manifestent et saisissent le CEIAB du dossier de présentation de leurs produits photovoltaïques.

L'avis du CEIAB quant à l’éligibilité d’un procédé d'intégration photovoltaïque au tarif d’intégration ou d’intégration simplifiée au bâti :

- ne porte que sur les critères techniques définis à l'Annexe 2 de l'arrêté tarifaire du 12 Janvier 2010, modifié par l'Arrêté du 16 Mars 2010 ;

- ne se substitue en aucune façon à une procédure d’évaluation voire de certification, réalisée par un organisme tiers jugeant de l’aptitude à l’emploi et de la durabilité du procédé photovoltaïque (stabilité, étanchéité, sécurité etc. visées à travers une procédure d'Avis Technique, Pass’Innovation, ATEx, DTA,... ou toutes autres règles équivalentes émanant d’un pays membres de l’Espace économique européen).

Il appartient donc à chaque porteur de projet de s'assurer que son projet remplit ces conditions non techniques, comme l'âge, l'usage, le clos et le couvert....

Il appartient également à chaque porteur de projet de s'engager sur la qualité du procédé d'intégration photovoltaïque au bâti retenu, en terme de Responsabilité, Garantie et Assurabilité de l'Ouvrage.

Sur le site du CEIAB, plusieurs documents sont très importants :

-1- le document sur le nouveau dispositif tarifaire 2010

Ce tableau récapitulatif des nouveaux tarifs, actualisé au 1er mai, est particulièrement clair.

-2- le document sur les règles de fonctionnement du CEIAB

A noter, un  système de recours amiable à l'encontre des avis du CEIAB (:-) ! ) et les dates des prochaines réunions du CEIAB les 15 avril, 7 mai et 1er juin 2010. Distributeurs et fabricants, ne manquez pas ces échéances pour présenter vos dossiers et avoir vos produits retenus dans la première liste d'éligibilité publiée le 1er juillet 2010 !

-3- le guide d'aide au dossier d'examen des produits photovoltaïques par le CEIAB

A noter que ce dossier d'examen par le CEIAB doit se faire pour chaque dénomination commerciale des produits ou installations photovoltaïques. 

Face à ce dispositif, je n'ai qu'un seul regret : que le CEIAB ne soit composé que d'experts du Ministère, de l'Ademe et du CSTB sans que les ONG n'y soient associée pour y élargir la gouvernance et y jouer le rôle bien utile de naïf de service...  

Pour en savoir + :   http://www.ceiab-pv.fr/