Voici le plan d'une partie de mon recours amiable contre les arrêtés du 16 mars 2010 (argumentaire sur les illégalités des arrêtés du 16 mars 2010) et les 5 pièces jointes générales à joindre au
recours gracieux (en plus des pièces jointes spécifiques à vos projets) :
ARGUMENTAIRE SUR L'ILLÉGALITÉ DES ARRÊTÉS DU 16 MARS 2010 RELATIFS AUX CONDITIONS D'ACHAT DE L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE
Plan :
1. CONTEXTE : cinq arrêtés réglementaires et une validation législative
2. CADRE JURIDIQUE 2010 : la hiérarchie des normes : une directive, une loi, des décrets, arrêtés et circulaires
2.1. DIRECTIVE EUROPÉENNE : l'exigence d'une procédure objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée
2.2. LOI : l'obligation d'achat
2.3. DECRETS : des procédures réglementaires pour ouvrir droit à l'obligation d'achat
2.4. ARRETES : mesures transitoires et nouveaux tarifs 2010
2.4.1. Arrêté du 16 mars 2010 sur les mesures transitoires
2.4.2. Arrêté du 16 mars 2010 sur les nouveaux tarifs 2010
3. ILLEGALITE DE L'ARRETE "MESURES TRANSITOIRES"
(ARRETE DU 16 MARS 2010, NOR DEVE1006506A)
3.1. Texte de l'arrêté du 16 mars "mesures transitoires"
3.2. Application de l'arrêté du 16 mars "mesures transitoires"
3.2.1. La circulaire du 13 avril 2010
3.2.2. La note d'information du 7 avril 2010
3.2.3. Le courrier-type d'EDF AOA du 8 avril 2010
3.3. Illégalité de l'arrêté du 16 mars 2010 "mesures transitoires"
3.3.1. Illégalité externe : vices de procédure
3.3.2. Illégalité interne : vices de fond
3.3.2.1. Violation du principe de non rétroactivité
3.3.2.1.1. L'arrêté retient une date d'application antérieure à sa publication
3.3.2.1.2. L'arrêté porte atteinte à des droits acquis et des situations constituées
3.3.2.1.3. L'arrêté porte atteinte à des droits acquis par l'effet des CODOA réglementaires
3.3.2.2. Méconnaissance du principe de sécurité juridique
3.3.2.3. Violation du principe d'égalité
3.3.2.3.1. Discrimination selon la puissance maximale en kWc des installations
3.3.2.3.2. Discrimination selon la puissance injectée en kVa des installations
3.3.2.3.3. Discrimination selon le secteur d'activité
3.3.2.4. Violation de la Directive européenne
3.3.2.5. Erreurs manifestes d'appréciation
3.3.2.5.1. Mauvaises réponses à de bonnes questions
3.3.2.5.1.1 Sur les dates butoirs : 10 ou 11 janvier 2010, 31 octobre ou 1er novembre 2009
3.3.2.5.1.2 Sur les dates à considérer : dates d'envoi ou dates de réception
3.3.2.5.2. Bonnes questions restées sans réponses
3.3.2.5.2.1. Le délai de mise en service des installations bénéficiant des dispositions transitoires de l'arrêté du 16 mars 2010 est-il celui de 24 mois prévu par l'arrêté du 12 jannvier 2010 ou
celui de 36 mois prévu par l'arrêté du 10 juillet 2006 abrogé ?
3.3.2.5.2.2 Une demande complète de raccordement se transformant arbitrairement en "étude détaillée en vue d'obtenir une PTF" de ERDF vaut-elle "demande complète de raccordement en vue d'obtenir
une PTF" au sens de l'arrêté du 16 mars 2010 ?
3.3.2.5.2.3 Sur l'exception agricole et le mécanisme de l'attestation préfectorale agricole : quels sont les critères ?
4. ILLEGALITE DE L'ARRETE "NOUVEAUX TARIFS"
(ARRETE DU 16 MARS 2010, NOR DEVE1006508A)
4.1. Illégalité externe : vices de procédure
4.1.1. Sur la limite de distance de 500m entre deux sites
4.1.2. Sur le défaut de consultation complète de la CRE et du CSE
4.2. Illégalités internes : vices de fond
4.2.1. Violation du principe de sécurité juridique
4.2.2. Violation du principe d'égalité
5. DEMANDES
5.1. Constat : la paralysie de la filière
5.2. Proposition : pour sortir de la paralysie, une demande de médiation et d'information publiques, objectives et transparentes
5.3. Conclusion : sans médiation, suspensions et explications, des recours en indemnisation
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Pièces à Joindre (impératif ! ces 5 pièces jointes, dont mon doc pdf intitulé "MotivationRecours...PJn°5" sont impérativement à produire sous peine d'irrecevabilité du recours !
préparez leur impression) :
N°1 Arrêté "mesures transitoires" (Téléchargeable ici)
N°2 Arrêté "nouveaux tarifs" (Téléchargeable ici)
N°3 Circulaire d'application (Téléchargeable ici)
N°4 Délibération de la CRE (Téléchargeable ici)
N°5 Argumentaire sur l'illégalité (pas téléchargeable, pour mémoire, je le facture 500€HT selon devis téléchargeable ici et explications ici ; à réception du mel d'accord sur ce devis signé par vos soins, je vous
le fait parvenir)
http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2651/photovoltaique_electricite_polemique_meeddm_grenelle_200510.html et
http://www.cleantechrepublic.com/2010/05/20/solaire-grenelle2-polemique/