Le Conseil d’Etat a organisé un colloque sur la participation du public faisant suite à son rapport public « consulter autrement, participer effectivement », publié en 2011 par la documentation française.
cf les vidéos et l'itw du Président du Conseil http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2549
Très tôt, il est apparu nécessaire de légitimer la décision administrative, jugée trop souvent unilatérale, autoritaire et technocratique.L’administration consultative aurait donc une origine ancienne, datant des années 70, comme en témoignerait la publication de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (loi Bouchardeau), la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs et la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.Dans les années 2000, on note une accélération du processus dont l’idée principale était de procéder à une consultation plus en amont de la prise de décision, avec la publication de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et les lois Grenelle. En effet, il existe une profonde différence entre le principe de consultation et la participation effective du public, c’est à dire une réelle prise en considération des observations faites par le public lors de la prise de décision.
Simplification des commissions consultatives
Des limites sont constatées, telle que la multiplication des commissions consultatives, trop formelles ou procédurales et dont les coûts seraient trop élevés. Ainsi, deux décrets ont été pris afin de moderniser la procédure consultative.Le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret du 8 juin 2006 qui s’applique à l’ensemble des commissions consultatives administratives. Ce dernier prévoit un apport dans la lutte contre la prolifération des commissions consultatives. Il impose, en effet, deux règles : les commissions doivent être crées par décret, et la création d’une commission doit être précédée d’une étude de nécessité. Il s'en est suivi une baisse considérable du nombre de commissions. La publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit, témoigne du courant réformateur de la procédure consultative. Un équilibre nouveau est recherché entre l’administration consultative et l’administration délibérative avec la simplification de la procédure de consultation, pour la rendre moins formelle, plus rapide et plus en amont de la prise de décision. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées », représente un modèle exemplaire de forme de commission. Il est composé différemment, avec la participation de représentants de l’Etat, d’association de protection de l’environnement ou de victimes, de professionnels agricoles et industriels, de syndicat représentatif, ainsi que d’élus territoriaux. Le Conseil doit notamment se pencher sur l’amélioration du régime d’enregistrement des ICPE afin de rendre la participation du public effective. En effet, saisi par France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a du se prononcer sur deux QPC ayant trait au nouveau régime d'enregistrement des ICPE, le principe de participation du public ayant été bafoué.La procédure a été jugée inconstitutionnelle, sur fondement de la Charte de l’environnement, jugée d’ailleurs plus contraignante que la convention d’Aarhus.
Une décision publique trop tardive
La décision est prise, la plus part du temps, bien trop longtemps après la période de consultation. Il est alors difficile de rendre compte de l’impact réel des observations. Afin de rendre plus transparentes les décisions publiques, il parait opportun de s’interroger sur « la mémoire » des observations. De plus, pour une participation de qualité, il est nécessaire « d’éviter la fatigue avec la multiplication des débats » et de cibler les personnes à consulter. De même, le sujet doit être limité dans le temps et la durée, et le cadre objectif et clair.
Les atouts de la révolution numérique
Aujourd’hui, la révolution numérique met des outils considérables à la disposition de la procédure de consultation. Grâce aux nouveaux outils de communication, les citoyens ne se retrouvent plus dans un rapport bilatéral avec l’administration mais plutôt multilatéral (plainte relative à un service administratif sur twitter ou facebook). La consultation est également plus accessible, les citoyens n’ayant plus à se déplacer (moins difficile de mobiliser). Enfin, la révolution des formats de publication, plus attractifs, permettent de rendre l’information plus accessible (vidéo, simulation, schéma…).
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