Ariane Vennin

28 millions d'€ de sanctions européennes économisés par l'Etat français ! Voici le communiqué de la Commission : la Commission se félicite de la conformité de la France avec la réglementation de l'UE en ce qui concerne la pollution par les nitrates en Bretagne :

La Commission européenne a accueilli favorablement les mesures prises par la France pour se conformer à ses obligations en vertu des règles de l'UE en ce qui concerne la pollution par des nitrates de sources d'eau potable en Bretagne et a clôturé la procédure en infraction. La France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes en 2001 pour violation des règles de l'UE relatives à la qualité des eaux de surface utilisées pour produire de l'eau potable. Un deuxième renvoi devant la CJCE a été suspendu en 2007 après que la France a adopté un plan d'action pour garantir le respect des limites de concentration en nitrates. Ce plan d'action est actuellement mis en œuvre. La Commission continuera de veiller au respect de la réglementation dans cette région.

La Cour de justice des Communautés européennes avait considéré en mars 2001 que la France avait enfreint la directive 75/440/CEE concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire. L'arrêt se fondait sur le fait que 37 points de captage situés en Bretagne présentaient des concentrations de nitrates supérieures à la norme UE de qualité de l'eau fixée à 50 mg/l.

En 2007, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour pour la deuxième fois, en vue éventuellement de faire condamner la France à de lourdes amendes. La Commission a toutefois suspendu le deuxième renvoi devant la Cour après que les autorités françaises ont adopté un plan d'action détaillé visant à assurer le respect de la réglementation européenne. Ce plan prévoyait la fermeture de quatre points de captage, une réduction moyenne de 30 % de la quantité d'engrais épandue dans les zones de captage concernées ainsi que la surveillance annuelle des exploitations avoisinantes.

La France a mis en œuvre son plan d'action et s'est ainsi en grande partie conformée à la réglementation; en effet, fin 2009, seules trois sources d'eau potable présentaient encore des concentrations de nitrates légèrement supérieures à 50 mg/l. Et d'après les données relatives aux concentrations de nitrates couvrant la période janvier-avril 2010, ces trois points de captage sont désormais pleinement conformes.

La Commission en a conclu qu'il n'était pas justifié de poursuivre la procédure. Elle continuera toutefois à surveiller la situation de près grâce aux données sur les concentrations de nitrates que la France lui fournira régulièrement.

Enfin ! Bravo Eaux et Rivières de Bretagne (pour l'historique de ce contentieux, initié dès 1992, et la demande de sanction par amende de 28 millions d'€ en 2007 : cf http://www.eau-et-rivieres.asso.fr/index.php?43/227