Ariane Vennin

Exclu : A lire absolument : la synthèse du Ministère sur les dispositions transitoires applicables aux tarifs d'achats à la suite de l'arrêté du 16 mars 2010 (document non encore publié par le MEDDEM, diffusé par mail le 30 mars)

Attention, cette note d'information me semble interpréter bizarrement les textes applicables.

A/ Sur les dates butoirs :

La note indique que :

"Remarque : l’expression « avant le 11 janvier 2010 » signifie jusqu’au 10 janvier inclus. De même l’expression « avant le 1er novembre » signifie jusqu’au 31 octobre inclus. "

Pour tout juriste cette interprétation du MEDDEM est surprenante non ? Depuis quand un délai court rétroactivement à la veille du jour dit ? Surtout que ce 10 janvier 2010 est un dimanche, quant au 31 octobre 2009, il s'agit d'un samedi. L'arrêté du 16 mars dispose "avant le 11 janvier" ou "avant le 1er novembre". Sa lecture n'impose-t-elle pas de retenir les demandes avant le 11 janvier minuit et avant le 1er novembre minuit ? 

Juridiquement, le délai est soit un "délai franc" soit un "délai non franc". Il n'y a pas d'autre alternative. 

L'arrêté du 16 mars 2010 ne comporte aucun qualification sur la nature de ce délai. La loi de 2000 sur l'obligation d'achat non plus, pas plus que ses décrets d'application. Or, le délai non franc est celui qui expire le dernier jour mentionné à minuit, contrairement au délai franc qui lui se termine le lendemain de l'échéance mentionnée. Précisons aussi que si le délai non franc expire un jour non ouvrable, le délai expire jusqu'au jour ouvrable suivant (cf la jurisprudence à propos des délais de recours C.E.,Assemblée 20 mai 1955, Debu-Bridel, Recueil p. 271; C.E.,15 avril 1996, élections municipales de Bullion, Recueil p.133. JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 15 mars 1999, Pascal, requête n° 200615)*.

Donc, délai franc ou pas franc en tout état de cause la date retenue ne peut être la veille de l'échéance ! Elle est au pire le jour dit à minuit ou au mieux le lendemain minuit ! 

B/ Sur les dates à considérer : dates d'envoi ou dates de réception ?

La note précise que :

Quelle est la date à considérer lorsqu’on parle de date de demande complète de raccordement ? La date à considérer est celle figurant sur l’attestation du gestionnaire de réseau vous confirmant la complétude de votre demande de raccordement. Cette date correspond à la date où le gestionnaire de réseau a reçu la dernière pièce permettant de qualifier votre demande de complète.

Quelle est la date à considérer lorsqu’on parle de date de demande de contrat d’achat ? La date à considérer est la date de réception par l’acheteur (EDF ou l’entreprise locale de distribution) du courrier contenant la demande de contrat d’achat. Si la demande de contrat n’était pas complète et que des pièces supplémentaires ont été demandées, la date à considérer est la date de réception par l’acheteur du courrier envoyé (EDF ou l’entreprise locale de distribution)contenant la dernière pièce manquante"

La encore n'est-ce pas une interprétation litigieuse que de retenir la date de réception et non la date d'envoi ? Il ne s'agit là pas d'hypothèses d'école ! Exemple, pour 10 dossiers dans l'Aveyron, la date de la demande est avant la date butoir d'envoi tandis que l'accusé réception est après la butée.... 

Or, aux termes de l'article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : "Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi." 

Peut-on opposer qu'en l'occurrence ni ERDFni EDF et les indépendants ne sont des "autorités administratives" stricto sensu" ? Là cela semble impossible car en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 consolidée imposant l'obligation d'achat, ces entreprises agissent bien, en matière d'obligation d'achat, en qualité de mandataires de l'Etat chargée d'une mission de service public...

Plus encore, n'est-ce-pas la une interprétation litigieuse que de retenir des critères totalement arbitraires et exogènes aux demandeurs ? Qui peut garantir qu'ERDF ou EDF AOA ou les entreprises indépendantes aient bien accusé réception des dossiers à bonne date ? Comment s'assurer que cette idée de retenir la date de "complétude" attestée par accusé-réception n'est pas un moyen arbitraire de "trier" les dossiers ? 

Bref, cette interprétation de l'arrêté du 16 mars 2010 me parait litigieuse.  

Et ce point est essentiel car la plupart des dossiers se situent à quelques jours près des dates butoirs !  J'attires l'attention du rédacteur de cette note sur ces nouvelles difficultés d'interprétation...

A ce sujet, je précise que cette note n'est pas encore publiée par le Ministère, elle a juste "fuité" (par ma faute mea culpa :-)) et sa rédaction est donc encore - je l'espère - susceptible d'évoluer.

Bref, encore un peu de patience... Et si vous êtes perdu dans ce magma juridique et inquiet pour votre projet, si celui-ci vous parait recalé du bénéfice des tarifs 2006, n'hésitez pas, parlons-en :

Ariane Vennin 06 08 77 45 82 ou arianevennin arobase yahoo.fr 

J'en profite pour préciser que je n'intente pas de recours juridiques contentieux et que pour cela il faut vous adresser à l'avocat de votre choix. Parmi ceux que je peux recommander (et il y en a certainement bcp d'autres ! avocats, n'hésitez pas à vous manifester si vous êtes actifs sur ce sujet):

Me Frédéric ECOLIVET http://www.elv-paris.com/equipe/maitre-frederic-ecolivet.php

Me Arnaud GOSSEMENT http://www.arnaudgossement.com/

Me Benoit COUSY http://avocats.fr/space/benoit.coussy 

Me David DEHARBE http://avocats.fr/space/david.deharbe

Me Raphael LOPEZ LODDS Avocats : lodds at ymail.com

Pour ma part, j'essaye juste de vous donner ma lecture des textes et des modèles d'actes ou de recours gracieux ou contentieux ; surtout, j'essaye de vous aider à "débrouiller" votre dossier en le portant, si besoin, à la façon d'un lobbyiste, au plus près des autorités concernées. Par exemple par interpellation des Ministres...  Mon objectif est simple : j'ai juste envie qu'on arrive à atteindre l'objectif de 23 % d'EnR en France fixé par la loi Grenelle 1 et le paquet climat énergie européen. La preuve en image de mon engagement !