Ariane Vennin

Au vu de l'article 33 de la loi Grenelle 2 sur le photovoltaïque visant, selon le Gouvernement, à "conforter le dispositif tarifaire", vous êtes nombreux à vous décourager de la situation, qui devient inextricable. Je vous comprends ! Voici les quelques précisions que je peux vous apporter.

1° / Tous les recours contre les arrêtés de janvier 2010 tombent et ces recours (gracieux ou contentieux c pareil) sont réputés de nul effet si, et seulement si, la loi Grenelle 2 est, en premier lieu, définitivement adoptée, vers la mi-juin, par la Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale / Sénat composée de 7 députés et 7 sénateurs et est, en second lieu, non censurée sur ce point par le Conseil Constitutionnel (sa saisine par 60 députés ou sénateurs contre les articles 33 et 34 est en préparation ; des motifs sérieux d'inconstitutionnalité de l'article 33 existent). 

2°/ Loin de ce qu'on peut entendre ici ou là, les arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 ne sont donc pas encore définitivement validés (même si on peut le craindre à brève échéance si les actions évoqués au 1° foirent*** toutes les 2). Surtout, en aucun cas la validation législative par l'article 33 de la loi Grenelle 2 ne vise les arrêtés du 16 mars 2010, et notamment celui le plus scélérat sur les mesures transitoires avec les dates butoirs rétroactives. Certes, on n'est pas à l'abri d'un nouveau "cavalier législatif" de validation de ces arrêtés, ce qui est même fort probable, mais encore faut-il que le calendrier parlementaire et juridictionnels coïncident... 

3°/ Si vous aviez formé un recours gracieux ou contentieux contre les arrêtés et communiqués de janvier 2010 compte tenu notamment de leur rétroactivité (sur la base de mon modèle ou de tout autre), autant considérer que c'est peine perdue (bien que dans certains cas, il soit intéressant de les actualiser et de les poursuivre). Surtout, il faut, à mon avis, si vous êtes bien accroché et déterminé à poursuivre ce combat de  David contre Goliath à l'issue incertaine, recommencer contre les arrêtés du 16 mars 2010 publiés le 23 mars. Recommencer pourquoi ? D'abord pour préserver vos droits car la situation peut encore évoluer (cf 1° et 2° et 4°/). Ensuite car vous risquez sinon d'être forclos (c'est-à-dire "banané"*** car le délai de recours sera expiré : passé le 24 mai dernier délai d'envoi par RAR du recours contre les arrêtés du 16 mars publiés le 23 mars, vous n'avez plus de voie de droit pour espérer bénéficier du tarif S06 et vous acceptez donc le tarif S10).

4°/ Si vous envisagez de faire un recours d'ici le 24 mai (dépêchez vous, c du boulot !), vous avez le choix comme pour les précédents recours contre les arrêtés de janvier 2010, entre le recours gracieux et le recours contentieux. Ils ont le même effet mais pas le même intérêt. Je préfère le recours gracieux, pour pleins de raisons : coût, délai, marge de négo etc. Sachant qu'en plus un recours contentieux (au moins !) est de toutes façons engagé au Conseil d'Etat, il me semble inutile de les multiplier car l'effet de la chose jugée sera valable pour vous tous. Si une décision du Conseil d'Etat annule ou suspend l'exécution des arrêtés du 16 mars, cette jurisprudence bénéficiera à tout le monde. Et tous ceux qui auront fait un recours gracieux pourront aussi en revendiquer l'application à leur cas particulier. En revanche, pour ceux qui n'auront pas pris la peine de faire un recours, encore faudra-t-il que leur cas particulier soit rattachable à la chose jugée, ce qui n'est pas gagné d'avance !

5°/ S'agissant de ce recours gracieux, je publierai peut-être mon modèle-type mais ce n'est pas certain (c un peu rageant d'être copiée sans vergogne ni remerciement). A vrai dire, pour l'instant, je veux aussi le facturer... Le devis de facturation est téléchargeable là. Avec 3 options, l'une à 500 €HT (modèle-type), l'autre à 1000 €HT (modèle-type adapté au cas spécifique et suivi de négo), la dernière à 1500 €HT (pour un recours unique avec un gros volume de dossiers à traiter, un recours contre un dossier pv "en panne" n'est pas le même qu'un recours (unique) pour 20 dossiers "retoqués"***). Je suis un peu confuse de ne pas poursuivre la gratuité, mais vous n'imaginez pas le temps passé sur vos dossiers pv, c''est passionnant mais chronophage et mon association ne souhaite finalement guère ni "porter" ces recours ni encaisser de cotisations d'entreprises sur ce point.  

6°/ A coté de ces recours gracieux, pour ceux qui sont un peu "déboussolés" par les réponses à faire au courrier-type d'EDF AOA ou des autres ELD ou qui rencontrent d'autres types de difficultés (notamment quant à un refus d'attestation préfectorale pour les projets agricoles, ou quant à des changements techniques de modules ou d'onduleurs), j'essaye aussi de vous aider à "dépatouiller"*** votre dossier dans toute la mesure de mes possibilités. En général, je facture ces conseils, au temps passé. En revanche, je facture jamais mon temps d'entretiens téléphoniques.

7°/ Si vous préférez intenter un recours contentieux, avec l'intérêt que cela représente, je vous recommande de passer, dans cet ordre (totalement subjectif !) de préférence, par Me Benoit Coussy ou par Me Emmanuel Rosenfeld ou par Me Arnaud Gossement ou par Me Frédéric Ecolivet. Ils sont, je crois, les meilleurs sur le sujet. Mais surement pas les seuls.    

Je reste à votre disposition.
Bien à vous.

*** Désolée de ne pas être très claire et de vous écrire en langage direct mais peu châtié... je suis tellement vidée et épuisée par les réunions et débats sur le Grenelle 2, je n'en trouve plus trop mes mots ! Bref, repos total demain...mais je me consacre aux recours tout le we. Si je ne suis pas assez claire, n'hésitez pas à m'écrire ou me téléphoner ou même me rencontrer pour des explications complémentaires.