Ariane Vennin

Pour préparer votre recours, veuillez compléter les éléments suivants en fonction de votre activité et nous les retourner par mel à recourssolaire@arianevennin.fr

OBJET : RECOURS GRACIEUX : Demande de retrait des décisions réglementaires formant le nouveau dispositif tarifaire applicable aux installations photovoltaïques

I - SUR L'OBJET DU RECOURS :

Par la présente, notre société vous demande de bien vouloir procéder au retrait pour illégalité des décisions suivantes :

L’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE1000820A), publié au JORF n° 11 du 14 janvier 2010 (PJ1) ;

L’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE0930803A), publié au JORF n° 0011 du 14 janvier 2010 (PJ2) ;

Le communiqué de presse du 13 janvier 2010 intitulé « De nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse, du solaire et de la géothermie » émanant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (PJ3) ;

L’arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE1001417A), publié au JORF n° 0013 du 16 janvier 2010 (PJ4) ;

Le communiqué de presse du 17 février 2010 intitulé « Tarifs photovoltaïques » émanant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer (PJ5).

Et si besoin tous autres arrêtés modificatifs des dispositions précitées. 

Les arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 d’une part (ci-après : « les Arrêtés ») et les communiqués de presse des 13 janvier et 17 février 2010 d’autre part (ci-après : « les Communiqués »), forment en effet un bloc de réglementation indivisible (ci après : «  les Décisions »). En outre, les communiqués de presse ont une valeur  réglementaire certaine car au-delà de la simple interprétation des arrêtés, ils y ajoutent des dispositions et les modifient.  

II - SUR L'INTERET A AGIR DE NOTRE SOCIETE :

Notre société [ XXX ] est une société de [ RAPPEL DE VOTRE OBJET SOCIAL ET DE VOTRE ACTIVITE ]

Depuis sa création, notre société a consacré son activité à ...... [ A COMPLETER, par exemple : l’identification et la sélection de sites et de projets sur lesquels installer des équipements photovoltaïques].

Ce travail d'identification et de sécurisation des projets a permis à notre société, à la fin de l’année 2009, de déposer les premières demandes d’autorisations pour [ XXX NOMBRE DE PROJETS ] projets, pour une puissance totale de [ A COMPLETER ].

Ces projets correspondent aux équipements suivants [ A COMPLETER PAR LA NATURE DE VOS PROJETS, LEUR LOCALISATION (INDIQUER DEPARTEMENT ET REGION) ET LEUR ETAT D'AVANCEMENT AVEC DATES DES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RACCORDEMENT OU D'ACHAT] .

L’annonce, en janvier 2010, des nouvelles modalités et tarifs de rachat de l’énergie issue des installations photovoltaïques, et surtout leur rétroactivité au 1er novembre 2009, entraîne une remise en cause directe de nos projets, tant du point de vue de leur rentabilité économique que de leur faisabilité technique, et ce malgré leur stade contractuel avancé et les nombreuses dépenses préalables engagées.

Notre intérêt à agir à l'encontre des décisions tarifaires ne fait donc aucun doute. Le manque à gagner résultant pour nous de l'application rétroactive des nouvelles règles tarifaires s'établissant à la somme de :

- FRAIS D'ETUDES =

- DIFFERENTIEL DE TARIF SUR 20 ANS = [ A DISSOCIER SI POSSIBLE PAR PROJET ]

- AUTRES ELEMENTS [ EX. SUPPRESSION OU CHANGEMENT DES CONCOURS BANCAIRES]

Au delà de ce préjudice économique, s'ajoute un préjudice moral lié à la qualification du secteur photovoltaïque en un secteur de purs "spéculateurs" dénués de sens civique et de morale économique. Et ce alors même qu'on s'attache au contraire à développer une croissance verte et à aider la France à respecter ses engagements issus du Grenelle de l'Environnement et ses obligations européennes issues des directives "Climat-Energie" imposant le développement d'énergies renouvelables !

Notre société dispose par conséquent d’un intérêt incontestable à obtenir le retrait de ces nouvelles dispositions tarifaires, dont l’illégalité est d'ailleurs manifeste.

III - SUR L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

Avant de soulever les motifs d'illégalité des textes attaqués (2), un rappel du cadre réglementaire relatif aux tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques s'impose (1).