Ariane Vennin

Première victoire juridique : Casino (Green Yellow) a gagné contre EDF et l'Etat  ! Trois leçons sont à tirer de cette victoire : 

1°/ Le tribunal de Commerce est bien compétent pour statuer sur les contrats d'achat (contrairement à ce que soutenait l'Etat et contrairement aux dispositions de l'article 33 du Grenelle 2) : il ne s'agit pas de contrat de droit public relevant des juridictions administratives.
2°/ Edf Aoa n'agit pas "pour le compte de l'Etat" dans le mécanisme des contrats d'obligation d'achat : ce n'est pas parce qu'Edf reçoit un financement de l'Etat par le biais de la compensation par la CSPE ("une subvention" selon le jugement) qu'il agit "pour le compte et au nom de l'Etat" (conséquence pratique : les non-réponses ou réponses dilatoires ou "courriers-type" d'Edf Aoa sur ses réserves de responsabilité et son "non engagement" quant au tarif applicable aux contrats d'achat sont, au vu de ce jugement, très mal barrées.... :-))
3°/ Au delà de cette victoire juridique, la mobilisation est désormais politique... 
A télécharger ici ou ci-dessous l'intégralité de ce jugement important :

Voir aussi la présentation initiale de ce contentieux ici  http://www.energie2007.fr/actualites/fiche/2433 

** Sur l'inconstitutionnalité, en l'état, de l'article 33 du Grenelle 2 : à télécharger ici la brève parue dans la Lettre de l'Expansion ; brève intéressante même si elle ne mentionne que les 11 recours  contentieux sans viser la centaine de recours gracieux aussi  en cours ; brève erronée quant à la date du vote définitif de la loi Grenelle 2 programmée dès les 15 et 16 puis les 28 et 29 juin prochain et non "à l'automne"...   Sur l'inconstitutionnalité des lois de validation rétroactives, voir la jurisprudence de la CEDH Zielinski dans l'excellent article du Professeur Paul Tavernier, p.7 et 8 : http://www.droits-fondamentaux.org/sites/www.droits-fondamentaux.org/IMG/pdf/df7ptcccedh.pdf