Ariane Vennin

Voici les principales nouveautés issues des arrêtés du 16 mars 2010 par rapport aux précédents arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 adoptant les nouveaux tarifs de rachat du photovoltaïque :

- Les projets de plus de 250 kWc sont pénalisés :

La prime d'intégration au bâti est en effet réservée aux installations inférieure ou égale à 250 kWc. Cette restriction de l'application du tarif d'intégration au bâti aux installation de puissance inférieure ou égale à 250 kWc est nouvelle et inattendue.

- La rétroactivité des tarifs 2010 est maintenue :

Cette rétroactivité est désormais à géométrie variable : quelques projets 2009 revendiquant le bénéfice des tarifs 2006 sont repêchés et pourront en bénéficier, tandis que la plupart sont "retoqués" et sont donc exclus du bénéfice des tarifs 2006.

Seules peuvent bénéficier des tarifs 2006 : 

- les installations mises en service (donc raccordées) avant le 15 janvier 2010

- les installations ayant la PTF + le 1er acompte de raccordement versé au 11 janvier 2010

- les installations ayant fait la demande de contrat d'achat avant le 1er novembre 2009

- les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kWc ayant fait une demande de contrat d'achat avant le 11 janvier 2010

- les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc ayant une demande de contrat d'achat + une demande complète de raccordement déposées avant le 11 janvier 2010

- les installations de puissance supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 250 kWc, ayant une demande de contrat d'achat faite avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :

a) installation intégrée à un bâtiment agricole ;

b) installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;

c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;

ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;

iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;

Pour les agriculteurs ou les porteurs de projets agricoles, l'arrêté du 16 mars rajoute donc une formalité d'attestation à solliciter d'ici un mois : sollicitez vite le Préfet (avant le 23 avril 2010) du lieu de votre projet afin d'obtenir cette attestation (cf notre modèle de demande d'attestation)

Pour tous les autres porteurs de projets, les arrêtés du 16 mars sont insatisfaisants car ils maintiennent une rétroactivité juridiquement contestable, écartant ainsi du bénéfice des tarifs 2006 de nombreux projets menés de bonne foi et qui sont à un stade avancé d'études et de réalisation.

Ces arrêtés du 16 mars sont aussi insatisfaisants car ils créent des discriminations entre petits et gros projets ou projets agricoles versus projets industriels ou tertiaires ; ces ruptures d'égalité de même que la rétroactivité des arrêtés amènent de nombreux opérateurs a vouloir, à juste titre, intenter des recours en annulation à leur encontre (cf notre modèle de recours).

Le feuilleton des tarifs du photovoltaïque va donc se poursuivre...

Bon courage à tous. 

Ariane Vennin 06 08 77 45 82