Ariane Vennin

Le point sur le nouveau dispositif tarifaire (1) et les dispositions transitoires (2) résultant des arrêtés des 16 mars, et 12 et 15 janvier 2010 (pour le rappel de l'ensemble du cadre juridique applicable : cf http://www.arianevennin.fr/article-solaire-cadre-juridique-applicable-au-tarif-46733041.html )

1/ LE NOUVEAUX DISPOSITIF TARIFAIRE 2010 :

1°-1° LES NOUVEAUX TARIFS 2010 : 

Ces tarifs 2010 sont issus de l'arrêté du 12 janvier 2010 consolidé au 24 mars avec les modifications issues des arrêtés des 15 janvier et 16 mars 2010.

Trois catégories de tarifs sont établies : tarif intégré au bâti, tarif intégré simplifié au bâti, tarif non intégré au bâti (au sol ou en sur-imposition) 

1°-1°.1° - tarif intégré au bâti (IB) : 

Ce tarif intégré au bâti comprend désormais deux sous catégories :

- bâtiments d'habitation (neufs ou existants)  et bâtiments d'enseignement et de santé (si existants depuis + de 2 ans) = 58 c€/kWh 

- autres bâtiments (industriels, tertiaires etc. existants depuis + de 2 ans) = 50 c€/kWh 

Ainsi, alors qu'auparavant le tarif 2006 à 60,2c€/kWh en valeur 2009 ne distinguait pas selon l'affectation des bâtiments concernés, les bâtiments industriels ou tertiaires sont donc d'emblée pénalisés par rapport aux bâtiments publics ou privés.

En outre, ce tarif 2010 intégré au bâti est très restrictif :

1° des critères relatifs au bâtiment et au système photovoltaïque sont imposés :

- le bâtiment doit être clos et couvert sur les 4 cotés

- le système photovoltaïque doit avoir une fonction technique ou architecturale essentielle

2° des limites de puissance et de distances sont aussi imposées :

- Ce tarif est limité aux installations de moins de 250 kWc (annexe 2, article 6bis issus de l'arrêté du 16 mars 2010)

- Ce tarif ne s'applique pas si deux installations d'un même producteur sont situées à moins de 500 m 

- Ce tarif ne s'applique pas aux bâtiments neufs sauf pour les bâtiments d'habitation
- Le tarif le plus favorable à 58c€ ne s'applique que pour certains bâtiments affectés à des services publics (enseignements et santé) mais pas à d'autres types de bâtiments publics (exemples :  bâtiments administratifs de type mairie, commissariat, préfecture, tribunal ou bâtiments sportifs de type piscine, gymnases ou stades) sans que cette discrimination  tarifaire ne soit explicable et justifiée.  

1°-1°.2° - tarif intégré simplifié au bâti (ISB) : 

Ce tarif, entièrement nouveau par rapport aux tarifs 20006, s'applique aux bâtiments neufs ou simplifiés =  42c€/kWh

Pour déterminer si une installation solaire photovoltaïque relève de la prime d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti, il convient de se reporter à l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 consolidé.

1°-1°.3° - tarif non intégré au bâti (NSB) : 

Ce tarif, qui varie de 31,4 c€kWh à 37,68 cEkWh selon la puissance de l'installation et le département selon un coefficient R de pondération géographique faisant varier le tarif de manière inversement corrélée au taux d'ensoleillement est le tarif applicable aux centrales au sol ou en sur imposition sur toitures.

1°-2° LES NOUVELLES MODALITES 2010 : 

Différentes modifications des contrats sont issues de l'arrêté du 12 janvier 2010 consolidé au 24 mars.

1°-2°.1° - la date de déclenchement des tarifs :

Contrairement à la situation issue de l'arrêté 2006 où c'est la date de la demande de contrat d'achat qui détermine le tarif applicable, avec les arrêtés 2010 c'est la date de la demande complète de raccordement (incluant le contrat d'achat) qui détermine le tarif applicable. Ce point est essentiel car les critères permettant de considérer une demande comme "complète" sont arbitraires et exogènes car ils ne résultent plus de l'arrêté tarifaire lui-même ; en effet l'arrêté du 12 janvier 2010 renvoie désormais aux "éléments précisés dans la documentation technique de référence" du gestionnaire du réseau public auquel l'installation est raccordée (ERDF ou autres gestionnaires indépendants).

1°-2°.2° - une durée de contrat dépendante du délai de mise en service :

L'arrêté du 12 janvier 2010 précise que le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Mais alors qu'avec l'arrêté de 2006 la mise en service devait avoir lieu dans un délai de 36 mois, avec l'arrêté de 2010 la mise en service doit désormais avoir lieu dans un délai de 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la sanction est lourde car la durée du contrat d'achat est réduite d'autant. Ce raccourcissement d'un an du délai entre demande de raccordement et mise en service risque de générer des difficultés car parallèment les procédures juridiques relatives aux installations photovoltaïques ont été considérablement renforcées avec le décret du 19 novembre 2009 (permis de construire, étude d'impact, enquête publique).

1°-2°.-3° - l'indexation des tarifs à la baisse annuelle de 10% à compter du 1er janvier 2012 :

Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d'achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec de nouveaux coefficients d'indexation.

2/ LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2006 - 2010 :

Les tarifs 2006 issus de l'arrêté du 10 juillet 2006 subsistent pour certains projets tandis que d'autres projets se trouvent frappés par la rétroactivité des arrêtés 2010.

L'arrêté du 15 janvier 2010 précise que l'arrêté du 10 juillet 2006 est abrogé "sans préjudice de son application aux contrats en cours". Mais l'arrêté du 16 mars 2010 vient amender l'arrêté du 15 janvier en listant les 5 cas d'installations pouvant bénéficier des anciens tarifs 2006 et, ce faisant, en retenant des dates rétroactives d'application. A noter aussi que cet arrêté du 16 mars 2006 fait l'objet d'une note d'information du Ministère qui apparait litigieuse.

Ainsi, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 mars 2010, seules peuvent bénéficier des tarifs 2006 les installations suivantes :

- les installations mises en services (donc matériellement raccordées) avant le 15 janvier 2010 ;

- les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte de raccordement ;

- les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;

- les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;

- les installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

- les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d'achat été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;

b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;

c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;

ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;

iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;

Cet arrêté reprend donc diverses annonces du Ministère de l'Ecologie (communiqués de presse et réponses ministérielles notamment) relatives à la rétroactivité nécessaire pour soi-disant combattre la "bulle spéculative" ayant "emballé le secteur" fin 2009. 

Cet arrêté du 16 mars 2010  a pour mériite de "repêcher" tous les petits projets de puissance inférieure à 36 kWc (soit environ 360 m2 de panneaux photovoltaïques) ayant pris le soin de faire leur demande de contrat d'achat antérieurement au 11 janvier 2010. C'est un point positif, sans compter que ces projets sont majoritaires en nombre d'installations.

Cet arrêté du 16 mars 2010 a pour autre mérite de "repêcher" aussi des projets arrivés à un stade avancé de réalisation (PTF et premier accompte de raccordement au 11 janvier 2010 ou demande de contrat d'achat faite au 1er novembre 2009 ou demande de contrat d'achat et demande de raccordement faites au 11 janvier 2010). C'est encore un point positif.

Mais il n'en reste pas moins que d'autres projets restent "retoqués" par ce dispositif au gré de discriminations arbitraires sur la puissance installée, la qualité du porteur de projet ou les dates administratives d'instruction des dossiers indépendantes de la bonne volonté ou bonne foi des producteurs.

Ces dispositions me paraissent donc entâchées d'illégalités. La rétroactivité, l'insécurité juridique face à des promesses non tenues, et la rupture d'égalité entre les porteurs de projets par le biais de discriminations petits projets versus grosses installations me semblent des motifs d'illégalités de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010. Et les recours gracieux ou contentieux qui seront formés à son encontre me semblent parfaitement justifiés pour tous ceux dont les projets sont retoqués du bénéfice des tarifs 2006 ! Parfois pour un détail. Exemple une installation supérieure à 250 kW avec un acompte versé le 14 janvier et non le 11. Une installation de 252 kWc et non 250, ou une autre avec une demande de contrat d'achat et une demande de raccordement au 11 janvier mais déclarée incomplète par ERDF. Une installation de 94 kW avec demande de contrat d'achat déposée auprès d'EDF AOA le 2 novembre et non le 1er. Les exemples de failles dans ce dispositif pourraient être multipliés. Et face à ces projets désormais pénalisés ou bloqués, représentant souvent de lourds investissements en temps et en études préalables, que faire ?   Que répondre ? Une réponse administrative, genre  inflexible : "Dura lex, sed lex !" Une réponse politique, gence  compatissante :  bah regardez l'avenir plutôt que le passé car les tarifs restent attractifs etc ... Ou une réponse juridique, genre pragmatique : tentez votre chance ! ne baissez pas les bras ! il vous reste la solution des recours....