Ariane Vennin

Pour le Conseil d'Etat (décision 16/11/2011,n°344972 ici) : le décret de moratoire photovoltaïque est légal. 

Pour justifier l'injustifiable, le Conseil d'Etat invoque l'intérêt général :

"au regard de l'intérêt général qui s'attachait à redéfinir les conditions d'achat de l'électricité issue de l'énergie radiative du soleil et des effets limités dans le temps de la mesure de suspension prononcée, qui réservait en outre les projets les plus avancés, son application immédiate ne peut être regardée comme ayant entraîné une atteinte excessive aux intérêts en cause".

Pour juger qu'il n'y avait pas de rétroactivité et de droits acquis au maintien de l'obligation d'achat, le Conseil d'Etat se retranche derrière la loi Grenelle 2 (loi 12 juillet 2010) précisant que les contrats d'obligation d'achat n'étaient conclus et n'engageaient les parties qu'à compter de leur signature.

Le Conseil d'Etat en conclut : "un opérateur prudent et avisé [était] en mesure de prévoir la suspension provisoire de l'obligation d'achat et la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé".

Cette décision est un vrai scandale, juridique, politique, économique*. Le Conseil d'Etat légitime la carambouille législative et réglementaire relevant quasiment d'une escroquerie en bande organisée et justifie par avance les délits d'initiés sous couvert d'être "un opérateur prudent et avisé". En filigrane le Conseil d'Etat incite au lobbying actif...

Mais ce n'est qu'un contententieux de légalité qui vient d'être tranché. Tous les contentieux en responsabilité restent à intenter. Pour faire simple, le Conseil d'Etat dit : l'Etat a traversé dans les clous, c'est légal. Mais si vous traversez dans les clous et renversez un enfant, c'est légal mais ça engage quand même votre responsabilité. Voilà les contentieux en indemnisation des conséquences du moratoire qui restent à mener. Parmi de nombreux autres, notamment celui devant les instances européennes (CJCE et Commission) outre tous ceux contre EDF AOA contre les retards de délivrance des contrats d'achats signés et les problèmes de facturation ou contre ERDF pour les questions de raccordement. 

Ariane Vennin 06 08 77 45 82

* Pour d'autres analyses de la décision du Conseil d'Etat, voir :

- Carl Enckell :http://www.carlenckell.com/archive/2011/11/18/confirmation-du-moratoire-sur-le-solaire-le-conseil-d-etat-p.html

- David Deharbe http://avocats.fr/space/david.deharbe/content/solaire--de-la-confiance-legitime-perdue-par-l-environnementaliste-dans-le-conseil-d-etat----_233B98C8-61F0-4BEC-B842-B6D0924727FE

- Thomas Drouineau : http://www.drouineau-cosset-bacle.fr/fre/fiches/publications-du-cabinet/photovoltaique.html

- Arnaud Gossement http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/11/18/solaire-premiere-analyse-de-l-arret-du-conseil-d-etat-du-16.html

- Benoît Coussy http://avocats.fr/space/benoit.coussy/content/-conseil-d-etat---rejet-des-demandes-d-annulation-du-decret-du-9-decembre-2010-au-grand-dam-des-porteurs-de-projets-independants_B5A22637-9470-4B06-B85F-C21779E46D77

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