Ariane Vennin

Ce nouveau décret n° 2010-502 du 17 mai 2010, publié le 2 juin 2010, modifie le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité, est essentiel à plus d'un titre. 

Pour les installations nouvelles, le décret précise les conditions d'obtention de la convention de raccordement et aussi les sanctions en cas de changement de matériels non déclarés.

Pour les installations de production existantes déjà raccordées ce décret impose la mise en conformité face aux dispositions du décret du 23 avril 2008 et fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.

En plus de ce décret, lire aussi l'avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) sur ce décret. Cet avis, en date du 14 janvier 2010 est publié au JO seulement le 2 juin 2010. Pourquoi ?  Sans doute car dans son avis la CRE mentionne explicitement l'illégalité du projet de décret qui lui était soumis !   

Cf : 

- décret du 23 avril 2008 en vigueur (consolidé avec le décret du 17 mai 2010) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D254495480C664F16B9DAF2577BA5DF7.tpdjo04v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000018692779&categorieLien=cid

 - avis de la CRE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022290103&dateTexte=&categorieLien=id