Ariane Vennin

Au 31 mars 2010, voici les textes applicables au tarif de rachat de l'énergie solaire photovoltaïque :

- L'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR: DEVE1006506A) publié au JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5715 texte n° 11 cf version originale du 23 mars 2010 / version consolidée au 24 mars 2010 ; arrêté expliqué par une "note d'information" du Ministère en date du 30 mars

- L'arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (NOR: DEVE1006508A) publié au JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5716 texte n° 12 cf version originale au 23 mars 2010 / pour la version consolidée, se reporter à l'arrêté du 12 janvier 2010

    
- L’ arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE0930803A), publié au JORF n° 0011 du 14 janvier 2010 cf version originale / version consolidée au 24 mars 2010 après modifications issues des arrêtés du 15 janvier et du 16 mars 2010

- L’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR : DEVE1000820A), publié au JORF n° 11 du 14 janvier 2010 cf version originale /  version  consolidée de l'arrêté du 10 juillet 2006 abrogé au 15 janvier 2010 "sans préjudice de son application aux contrats en cours" telles que définie par l'arrêté du 16 mars 2010 n°11 sur les dispositions transitoires

Sans oublier, et c'est essentiel dans la hiérarchie des normes, la Directive européenne du 23 avril 2009 visant à promouvoir les EnR et la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée de modernisation du service public de l'électricité et ses décrets d'application, notamment le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 consolidé à la date de 2010 (sur la limite de 12 MW et la notion de même établissement de production) et le décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 consolidé  à la date de 2010 (sur les autorisations d'exploiter) et le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 consolidé (sur l'obligation d'achat)

- Le communiqué de presse du 13 janvier 2010 intitulé « De nouveaux tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de la biomasse, du solaire et de la géothermie » émanant du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer

Pour l'analyse critique de la légalité de ces dispositions, se reporter à ces articles :
sur les nouveautés : http://www.arianevennin.fr/article-solaire-le-point-sur-le-dispositif-tarifaire-et-les-dispositions-transitoires-47328311.html et autres textes rubrique Solaire
sur les recours : http://www.arianevennin.fr/article-solaire-modele-de-recours-contre-les-arretes-tarifaires-46610022.html 

Voir aussi les éléments suivants :

- Le  dossier de presse du Ministère de l'Ecologie du 17 novembre 2008 comportant les engagements pour le solaire et annonçant le maintien des tarifs

- Le communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie du 9 septembre 2009

- Le projet d'arrêté tarifaire dévoilé le 9 septembre 2009 

- Le Guide du Ministère sur l'intégration au bâti (avril 2007)

- Le rapport Poignant sur l'énergie photovoltaïque http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/08-09/c0809004.asp#P5_286 et sa discussion à l'Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/08-09/c0809004.asp#P5_286