Ariane Vennin

L'audience du Conseil d'Etat dans le recours en annulation du décret de moratoire aura lieu ce lundi 17 octobre 2011 à 14h au Conseil d'Etat. Cette audience est publique, tout le monde peut y assister (requérants ou pas) dans la limite des places disponibles et en se munissant d'une pièce d'identité. Comme il y aura certainement des journalistes présents, il serait bon que le maximum de tee-shirts TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE ou INSTALLATEUR SOUS TENSION soient présents... J'en aurai un stock avec moi au cas où...

Préalablement à cette audience, voici le mémoire en réplique que nous avons produit 111013MemoireenRepliqueESFetautresContreDecretdeMoratoire en réponse au mémoire en défense de l'Etat, ou l'Etat vantait la légalité du décret de moratoire "en suivant sa logique propre" publié ici.

Contrairement à ce que prétend l'Etat selon lequel les producteurs n'ont aucun droit acquis à l'obligation d'achat avant signature du contrat d'achat et qu'ainsi la rétroactivité du décret n'avait somme toute aucune conséquence, nous soulignons que la rétroactivité du décret est bien illégale tant les demandes de raccordement entraînaient bien des droits acquis au tarif d'achat et à la réservation de puissance raccordable au réseau.

Nous sommes sures de la justesse de nos arguments juridiques mais plus réservés sur l'accueil qui en sera fait par le Conseil d'Etat au regard du poids financier de sa décision sur le moratoire en cette période de disette des fonds publics... Affaire à suivre donc.