Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Vendredi 22 octobre 2010 5 22 /10 /Oct /2010 13:42

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Au Conseil des Ministres du 20 octobre 2010, le ministre de l’écologie a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a en effet habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, des mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance permet de transposer quatre directives européennes, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux, sur des sujets aussi divers que :
- la mise à disposition de l’information géographique ;
- l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 ;
- la mise en oeuvre opérationnelle de la directive REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ;
- l’activité de contrôle des émissions polluantes ;
- le stockage géologique du CO2 ;
- l’application du protocole de Kyoto ;
- l’application de la convention internationale MARPOL sur les rejets en mer.

L'ordonnance comprend deux titres, l'un consacré aux dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, l'autre aux dispositions relatives à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.