Jeudi 4 février 2010
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Le rapport parlementaire de Claude Birraux sur "le principe de précaution : bilan de son application 4 ans après sa constitutionnalisation" est paru. Intéressant et complet, sauf pour les
références jurisprudentielles. A télécharger ici. Pour ceux qui désirent les références jurisprudentielles,
nous contacter, nous tenons un recueil à jour : contact@arianevennin.fr / 06 08 77 45 82
Par Agnès
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Publié dans : Croissance Verte
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