Ariane Vennin

Pour résumer le Grenelle 2, en voici les principales dispositions.

Titre 1er : Bâtiments et urbanisme

Article 1er
Amélioration de l'évaluation, de la vérification et de l'information en matière de performance énergétique des bâtiments.

Article 3
Établissement de contrats de performance énergétique et instauration de plans de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés.

Article 5
Simplification des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (modification, révision, suppression).

Article 6
Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d'urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Article 9
Définition des SCOT, de leurs objectifs et de leurs priorités intercommunales en matière d'urbanisme et d'aménagement.
Renforcement et verdissement de ces SCOT.

Article 10
Présentation des PLU définissant notamment les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme.
Volonté de simplifier la rédaction du code de l'urbanisme s'agissant de la définition des PLU.

Article 13
Autorisation donnée au Gouvernement de clarifier et simplifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances.

Article 14
Portée de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Article 15 quater
Simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité notamment pour la définition des zones où s'applique une réglementation plus restrictive que celle à l'échelon national.

Article 15 septies
Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d'information locale (SIL).

Titre 2 : Transports

Article 16
Coordination des compétences en matière de transports urbains, de voirie et de stationnement sur le territoire des EPCI dotés de plan de déplacements urbains (PDU).

Article 19 bis
Compétence donnée aux communes de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Article 21
Instauration de la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et de transport de personnes pour lutter notamment contre les dommages causés à l'environnement et pour améliorer de manière générale la sécurité routière.

Article 22 quater
Expérimentation des péages urbains.

Titre 3 : Énergie et climat

Article 23
Élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie par le préfet de région et le président du conseil régional après consultation des collectivités territoriales.

Définition dans ces schémas d'objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie, de normes de qualité de l'air propres à certaines zones, et des objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre.

Article 26
Établissement de bilans des émissions de gaz à effet de serre pour le 1er janvier 2011.

Adoption obligatoire d'un plan climat-énergie territorial par les régions pour le 31 décembre 2012, à défaut d'intégration dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Article 27
Encadrement des obligations d'économies d'énergie.

Article 28
Mise en place d'opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone.

Article 30A (nouveau)
Institution d'un comité de suivi des énergies renouvelables dont la mission est d'évaluer la progression vers l'objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020.

Article 30, 31, 32
Dispositions relatives aux réseaux de chaleur.

Article 33

Photovoltaïque

Article 34
Eolien

Article 34 bis (nouveau)
Programmation pluriannuelle des objectifs de développement de l'énergie éolienne.

Titre 4 : Biodiversité

Article 36
Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

Article 39
Encadrement de l'élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché.

Article 42
Instauration d'une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles.

Article 45
Constitution d'une trame verte et d'une trame bleue ayant pour objectif de participer à la préservation des milieux naturels tout en prenant en compte les activités humaines et notamment agricoles.

Article 50
Instauration d'une possibilité d'intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des eaux.

Article 52
Mise en place d'une bande enherbée de cinq mètres le long des cours d'eau.

Article 56 ter (nouveau)
Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.

Article 60
Stratégie nationale de gestion intégrée de la mer et du littoral.

Article 63
Instauration d'un écolabel pour des produits issus de la pêche durable.

Titre 5 : Risques, santé, déchets

Article 66
Prévention de la pollution lumineuse due aux émissions de lumière artificielle, et présentation des modalités de contrôle.

Article 67
Réforme de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, ACNUSA, qui devient l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Article 71
Mise en ?uvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Article 72
Interdiction de toute publicité relative aux téléphones mobiles visant les enfants de moins de quatorze ans.
Encadrement règlementaire s'agissant de la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs magnétiques.
Interdiction pour les élèves des écoles maternelles, élémentaires et des collèges d'utiliser un téléphone portable.

Article 76
Prévision pour chaque port maritime d'un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison.

Article 78
Mise en place d'un programme local de prévention des déchets ménagers et de bilans annuels d'évaluation à la disposition du public.

Article 78 ter (nouveau)
Obligation pour les établissements de vente de plus de 500 m² de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement.

Article 81 quinquies (nouveau)
Encadrement de la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Prévention des endommagements de canalisation.

Article 81 septies (nouveau)
Transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

Titre 6 : Gouvernance

Article 85
Mise en place d'un système d'étiquetage afin d'informer le consommateur sur le « coût carbone » des produits, de leur emballage et des prestations de transport.

Article 86
Renforcement des études d'impact préalablement au lancement de projets de travaux, d'ouvrages, ou d'aménagements publics et privés.

Article 90
Simplification des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Article 95
Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) en intégrant notamment un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires.
Amélioration de la gouvernance de l'après-débat public.

Mon sentiment ? Quelques reculs mais de grandes avancées !

Des questions ? N'hésitez pas !

Bien cordialement.

Ariane Vennin 06 08 77 45 82