Eolien : saisine de la CJCE : peut-on interdire une éolienne dans une zone Natura 2000 ?

Mercredi 31 mars 2010 3 31 /03 /Mars /2010 18:38

Eolien : saisine de la CJCE : peut-on interdire une éolienne dans une zone Natura 2000 ?

Peux-t-on interdire une éolienne dans une zone Natura 2000 ? Telle est la, bonne, question posée par les Italiens à la CJCE.

Afin d'éviter la multiplication de jurisprudence de type Nevian, ou des amendements anti-éolien tels que ceux déposés dans le cadre du Grenelle 2, pourquoi les opérateurs ne soulèvent-ils pas cette question de l'incompatibilité des normes ICPE ou autres normes restrictives contraires au point 40 (repris par l'article 13) de la directive Enr n°2009/28 du 23 avril 2009 ?

Affaire C-2/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 4 janvier 2010 — Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l./Région des Pouilles

Journal officiel n° C 063 du 13/03/2010 p. 0033 - 0033

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 4 janvier 2010 — Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l./Région des Pouilles

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Azienda Agro-Zootecnica Franchini s.a.r.l. et Eolica di Altamura s.r.l.

Partie défenderesse: Région des Pouilles.

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 1er, paragraphe 1226 de la loi no 296 du 27 décembre 2006, de l’article 5, paragraphe 1 du décret du ministère de l’Environnement et de la protection du Territoire et de la Mer du 17 octobre 2007 et de l’article 2, paragraphe 6 de la loi régionale des Pouilles no 31 du 21 octobre 2008 sont-elles compatibles avec le droit communautaire et, en particulier, avec les principes découlant des directives 2001/77/CE [1] et 2009/28/CE [2] (en matière d’énergie renouvelable) et des directives 1979/409/CE [3] et 1992/43/CE [4] (en matière de protection de l’avifaune et des habitats naturels), pour autant qu’elles interdisent de manière absolue et indifférenciée de localiser des aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation dans les SIC et les ZPS constituant le réseau écologique "NATURE 2000", au lieu de prévoir la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences environnementales qui analyserait l’impact du projet visé sur le site spécifiquement concerné par l’intervention?

[1] JO L 283, p. 33.

[2] JO L 140, p. 16.

[3] JO L 103, p. 1.

[4] JO L 206, p. 7.

Affaire à suivre... si vous souhaitez être informé des suites de cette question préjudicielle, inscrivez-vous à la newsletter :-) ou contactez-moi.

Bien cordialement

Ariane Vennin

06 08 77 45 82