Eolien : le risque juridique ICPE n'est pas en France... mais en Europe

Mardi 30 mars 2010 2 30 /03 /Mars /2010 10:21

Eolien : le risque juridique ICPE n'est pas en France... mais en Europe

Le risque juridique ICPE pour les éoliennes n'est pas en France là ou on le croit....mais en Europe !

A propos du débat relatif au classement ICPE des éoliennes, on insiste beaucoup sur le fait que notre régime législatif et réglementaire est le plus contraignant d'Europe, le plus instable aussi ; bref celui qui offre le moins de lisibilité et de visibilité aux acteurs de cette filière.

Mais on ne se pose même pas la question de savoir si l'usine à gaz de textes en préparation est compatible avec le droit européen que le droit français est obligé de respecter !

Alors rappelons juste le texte européen applicable.

Aux termes du considérant n°40 (repris part l'art.13) de la Directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 (JOCE du 5 juin 2009) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables :

point (40) "La procédure utilisée par l’administration chargée de superviser l’autorisation, la certification et l’octroi de licences pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, devrait être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée lorsqu’elle s’applique à des projets spécifiques. Il convient, en particulier, d’éviter toute charge inutile qui pourrait découler de la classification de projets concernant les énergies renouvelables parmi les installations qui représentent un risque élevé pour la santé."

C'est clair non ? Le droit européen interdit l'assimilation d'une éolienne à une ICPE !

Rappelons aussi que le 25 juin dernier, dans un colloque au Sénat, M. Claude Turmes, député européen et rapporteur de cette directive EnR du paquet climat-énergie déclarait à propos du classement ICPE : "Cette disposition est une mauvaise idée : c'est intellectuellement malhonnête d'encadrer les éoliennes comme une usine AZF. Cette disposition est contraire à l'esprit de la directive européenne et l'Europe engagera des poursuites contre la France", a-t-il prévenu.

On ne saurait mieux dire ! Et malgré cet avertissement clair, les parlementaires s'enferrent à vouloir retenir cette réglementation ICPE au risque avéré de la voir déclarée inconstitutionnelle ? Au risque avéré aussi que la France soit incapable de remplir son objectif de 23 % d'énergies renouvelables suite à des embrouilles juridiques empêchant tout développement économique durable ?

Ou inspirons-nous au moins des Italiens qui eux ont eu le courage de saisir la CJCE d'une question préjucielle sur la compatibilité de leur droit national interdisant des éoliennes dans les zones NATURA 2000 avec les directives européennes.

Bref, comme pour les directives sur la qualité de l'eau, la pollution de l'air ou plus récemment sur la responsabilité environnementale, et aujourd'hui pour les directives du paquet climat-énergie, encore une fois le droit français ne sera pas conforme à nos engagements européens....

Et qui sera pénalisé ? Nous tous, les sanctions européennes frapperont la France, donc nous tous. Que l'on soit "pro" ou "anti" éolien importe peu, ce n'est même pas le problème...

Et quand arrêterons nous ces textes juridiques français incompatibles avec le droit européen, générant une société procédurière et juridicisée à outrance ? De 3 à 5 ans pour sortir un projet éolien et un taux de recours d'environ 40% sur les projets ? Est-ce raisonnable, est-ce là du développement durable ? Les textes européens sont clairs et simples, la France les a portés, adoptés et même glorifiés, alors respectons-les.

Ariane Vennin
06 08 77 45 82