Ariane Vennin

Dans le cadre de sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, la France s’est engagée à la réduction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre. La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 prévoit ainsi une réduction d’au moins 40% des consommations d'énergie et d'au moins 50% des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments du parc de l’Etat et de ses établissements publics d’ici 2018.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la loi incite les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des « contrats de performance énergétique », définis par la directive européenne 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative aux services énergétiques comme un « instrument financier pour les économies d’énergie »se traduisant par « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique », aux termes duquel « des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ».

Aucune obligation n’a été posée quant à la forme que devait prendre ce contrat.

La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 dispose que, pour confier cette mission globale de performance énergétique à un prestataire unique, les pouvoirs adjudicateurs (collectivités, sem, établissements publics, état) peuvent  recourir d’une part, « à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie » si « les conditions définies par l'ordonnance n°2004-5 59 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites », ou d’autre part, à « un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement ».

Deux grandes orientations s’offrent donc aux Collectivités territoriales, aux établissements publics et à l'Etat pour mettre en oeuvre cette "performance énergétique" de leurs bâtiments.

1° / orientation MARCHES PUBLICS :
La personne publique peut conclure plusieurs marchés publics, correspondant chacun à l’une ou plusieurs des prestations du contrat de performance énergétique. Cette division des prestations, conforme à l’obligation d’allotissement posée à l’article 10 du Code des marchés publics, ne permettra cependant pas facilement la prise en
charge d’une garantie de résultats par l’un des prestataires.

2°/ orientation PARTENARIAT PUBLIC PRIVE : 

Dans la plupart des cas, la solution consistera plutôt à rechercher la désignation d’un partenaire  pleinement responsable auprès de la personne publique des objectifs de performance qui lui auront été assignés.

Et la MAAP de Bercy vient sur ce point de publier un modèle-type de Contrat de Performance Energétique bien utile pour tous ceux qui mettent en oeuvre ce type de projet. A télécharger ici.  Comme tout modèle-type, ce clausier donne un cadre clair et précis mais n'empêche en rien de poursuivre et d'affiner le modèle par le recours à des conseils spécialisés....