Voici le projet d'arrêté avant examen par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie) et le CSE (Conseil supérieur de l'Energie) :
Proposition de modification de l’arrêté tarifaire
ARRETE
Arrêté du XX XX XXXX fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations
utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du
6 décembre 2000
NOR:
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de
l’emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée r elative à la modernisation et au développement du service
public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de la politique énergétique,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relati f à l’autorisation d’exploiter les installations de
production d’électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance
des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié rel atif aux conditions d’achat de l’électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations
utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6
décembre 2000
Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie
radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au
3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susv isé.
Article 2
L’installation du producteur est décrite dans le contrat d’achat, qui précise ses caractéristiques principales :
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l’installation ;
2. Nature de l’installation :
- installation bénéficiant de la prime d’intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime
d’intégration simplifiée au bâti ou autre installation ;
- pour les installations au sol : installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi
de la course du soleil ;
3. Nature de l’exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
4. Puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes
NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La
puissance crête totale installée ne peut être inférieure à la puissance installée telle que définie à l’article
1er du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 susvi sé ;
5. Tension de livraison.
Article 3
La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur
applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l’annexe 1 du présent arrêté. La demande complète
doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation
technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée. Elle doit être
adressée par voie postale au gestionnaire de réseau compétent, la charge de la preuve de l’envoi reposant
sur le producteur en cas de litige. Les tarifs applicables sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté. Pour les
installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d’intégration au
bâti ou une prime d’intégration simplifiée au bâti. Les règles d’éligibilité à ces primes sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté. Les définitions relatives à une installation photovoltaïque pour l’application des règles
d’éligibilité sont à l’annexe 4 du présent arrêté.
Article 4
L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du
contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une
durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les
autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la
course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2
200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce
plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L’énergie produite au-delà des plafonds définis à l’alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l’acheteur pourra faire effectuer des contrôles
afin de vérifier la conformité de l’installation.
Article 5
Peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l’article 3 ci-dessus,
dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d’achat les conditions des décrets du 6
décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la
date de publication du présent arrêté et dont les générateurs n’ont jamais produit d’électricité à des fins
d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial.
La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au
réseau public.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l’installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de demande
complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée
du contrat d’achat est réduite d’autant.
Article 6
Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de
l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, et qui n’a jamais
bénéficié de l’obligation d’achat peut bénéficier d’un contrat d’achat aux tarifs définis dans les conditions
indiquées à l’article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
S = (20 ― N)/20 si N est inférieur à 20 ans ;
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d’années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de
l’installation et la date de signature du contrat d’achat.
Le producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur précisant la date de mise en service de
l’installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d’achat des composants, contrats
d’achat, factures correspondant à l’électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de
l’acheteur.
Article 7
Chaque contrat d’achat comporte les dispositions relatives à l’indexation des tarifs qui lui sont applicables.
Cette indexation s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat, par l’application
du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o),
formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive con nue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la
prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries
mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive con nue au 1er novembre précédant la date anniversaire de
la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché
français ― ensemble de l’industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières va leurs définitives connues au 1er novembre
précédant la date de prise d’effet du contrat d’achat.
Article 8
L’arrêté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations
utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 d u 6
décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement
au sens de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010 précité avant l’entrée en vigueur du présent arrêté
bénéficient des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2010
précité.
Peuvent également bénéficier des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du
12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- La puissance crête de l’installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW ;
- L’installation a fait l’objet d’une demande complète de contrat d’achat, telle que décrite à l’article 3 de
l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant
l’énergie radiative du soleil, avant le 11 janvier 2010.
- L’installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l’article 1 de l’arrêté
du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les
conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.
Article 9
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
ANNEXE 1
TARIFS D’ACHAT
1. L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs définis cidessous.
Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
2. Pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 3kWc bénéficiant de la prime
d’intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du
code de la construction et de l’habitation, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 3kWc bénéficiant de la prime d’intégration au bâti
et situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la
construction et de l’habitation, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage
d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments, le tarif
applicable à l’énergie active fournie est égal à 44 c€/kWh.
3. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l’énergie
active fournie est égal à 37c€/kWh.
4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à :
4.1. En Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-
Miquelon et à Mayotte : 35,2 c€/kWh ;
4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
4.2.1. T = 27.6 c€/kWh ;
4.2.2. Pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur
de R est égale à 1 ;
4.2.3. Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R
est définie à l’annexe 3 du présent arrêté.
5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l’article 3 du présent arrêté et
envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe
seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la
valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.
ANNEXE 2
RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D’INTÉGRATION AU BÂTI ET À LA PRIME D’INTÉGRATION
SIMPLIFIÉE
1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration au bâti si et seulement si elle remplit
toutes les conditions suivantes :
1. 1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces
latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A
l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins
deux ans après la date d’achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de
ladite toiture.
1. 2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et
assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film
photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système
photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
1. 3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément
principal d’étanchéité du système.
1. 4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine
ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de
modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public
conformément à l’article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d’intégration au
bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1, première et deuxième phrase,
et 1. 2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime
d’intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
3. 1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et
couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l’exception des
bâtiments à usage principal d’habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après
la date d’achèvement du bâtiment.
3. 2. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
3. 2. 1. Allège ;
3. 2. 2. Bardage ;
3. 2. 3. Brise-soleil ;
3. 2. 4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
3. 2. 5. Mur-rideau.
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d’intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle
remplit toutes les conditions suivantes :
4. 1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des
personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
4. 2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et
assure la fonction d’étanchéité.
4. 3. La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est
supérieure à 3 kilowatts crête.
5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation
photovoltaïque d’une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime
d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1 et 1.
2, première phrase.
6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime
d’intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection
des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l’une des fonctions suivantes :
6. 1. Allège ;
6. 2. Bardage ;
6. 3. Brise-soleil ;
6. 4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
6. 5. Mur-rideau.
6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n’est éligible à la prime d’intégration au bâti que si la
puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à
250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les
sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ne
peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance
qui les sépare est inférieure à 500 mètres.
7. Pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le
producteur fournit à l’acheteur une attestation sur l’honneur certifiant que :
- l’intégration au bâti ou l’intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles
d’éligibilité citées ci-dessus ;
- il dispose d’une attestation de l’installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer
l’installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l’ensemble
des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées
par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique,
dossier technique d’application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale,
Pass’Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d’autres pays
membres de l’Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
ANNEXE 3
VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans
chaque département.
DÉPARTEMENT NUMÉRO DE
DÉPARTEMENT
RÉGION COEFFICIENT R
Ain 1 Rhône-Alpes 1,09
Aisne 2 Picardie 1,15
Allier 3 Auvergne 1,09
Alpes-de-Haute-Provence 4 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Hautes-Alpes 5 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Alpes-Maritimes 6 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Ardèche 7 Rhône-Alpes 1,03
Ardennes 8 Champagne-Ardenne 1,16
Ariège 9 Midi-Pyrénées 1,05
Aube 10 Champagne-Ardenne 1,13
Aude 11 Languedoc-Roussillon 1,03
Aveyron 12 Midi-Pyrénées 1,02
Bouches-du-Rhône 13 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Calvados 14 Basse-Normandie 1,17
Cantal 15 Auvergne 1,08
Charente 16 Poitou-Charentes 1,08
Charente-Maritime 17 Poitou-Charentes 1,05
Cher 18 Centre 1,09
Corrèze 19 Limousin 1,07
Côte-d’Or 21 Bourgogne 1,13
Côtes-d’Armor 22 Bretagne 1,18
Creuse 23 Limousin 1,09
Dordogne 24 Aquitaine 1,06
Doubs 25 Franche-Comté 1,13
Drôme 26 Rhône-Alpes 1,01
Eure 27 Haute-Normandie 1,15
Eure-et-Loir 28 Centre 1,12
Finistère 29 Bretagne 1,15
Gard 30 Languedoc-Roussillon 1,00
Haute-Garonne 31 Midi-Pyrénées 1,05
Gers 32 Midi-Pyrénées 1,04
Gironde 33 Aquitaine 1,05
Hérault 34 Languedoc-Roussillon 1,00
Ille-et-Vilaine 35 Bretagne 1,13
Indre 36 Centre 1,06
Indre-et-Loire 37 Centre 1,10
Isère 38 Rhône-Alpes 1,06
Jura 39 Franche-Comté 1,10
Landes 40 Aquitaine 1,06
Loir-et-Cher 41 Centre 1,11
Loire 42 Rhône-Alpes 1,09
Haute-Loire 43 Auvergne 1,08
Loire-Atlantique 44 Pays de la Loire 1,08
Loiret 45 Centre 1,11
Lot 46 Midi-Pyrénées 1,05
Lot-et-Garonne 47 Aquitaine 1,04
Lozère 48 Languedoc-Roussillon 1,05
Maine-et-Loire 49 Pays de la Loire 1,10
Manche 50 Basse-Normandie 1,17
Marne 51 Champagne-Ardenne 1,13
Haute-Marne 52 Champagne-Ardenne 1,11
Mayenne 53 Pays de la Loire 1,12
Meurthe-et-Moselle 54 Lorraine 1,18
Meuse 55 Lorraine 1,20
Morbihan 56 Bretagne 1,11
Moselle 57 Lorraine 1,19
Nièvre 58 Bourgogne 1,12
Nord 59 Nord - Pas-de-Calais 1,20
Oise 60 Picardie 1,16
Orne 61 Basse-Normandie 1,14
Pas-de-Calais 62 Nord - Pas-de-Calais 1,20
Puy-de-Dôme 63 Auvergne 1,09
Pyrénées-Atlantiques 64 Aquitaine 1,08
Hautes-Pyrénées 65 Midi-Pyrénées 1,08
Pyrénées-Orientales 66 Languedoc-Roussillon 1,03
Bas-Rhin 67 Alsace 1,14
Haut-Rhin 68 Alsace 1,13
Rhône 69 Rhône-Alpes 1,08
Haute-Saône 70 Franche-Comté 1,12
Saône-et-Loire 71 Bourgogne 1,09
Sarthe 72 Pays de la Loire 1,11
Savoie 73 Rhône-Alpes 1,08
Haute-Savoie 74 Rhône-Alpes 1,08
Paris 75 Ile-de-France 1,14
Seine-Maritime 76 Haute-Normandie 1,19
Seine-et-Marne 77 Ile-de-France 1,13
Yvelines 78 Ile-de-France 1,14
Deux-Sèvres 79 Poitou-Charentes 1,08
Somme 80 Picardie 1,20
Tarn 81 Midi-Pyrénées 1,03
Tarn-et-Garonne 82 Midi-Pyrénées 1,03
Var 83 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Vaucluse 84 Provence-Alpes-Côte
d’Azur
1,00
Vendée 85 Pays de la Loire 1,06
Vienne 86 Poitou-Charentes 1,09
Haute-Vienne 87 Limousin 1,09
Vosges 88 Lorraine 1,15
Yonne 89 Bourgogne 1,12
Territoire de Belfort 90 Franche-Comté 1,12
Essonne 91 Ile-de-France 1,12
Hauts-de-Seine 92 Ile-de-France 1,14
Seine-Saint-Denis 93 Ile-de-France 1,14
Val-de-Marne 94 Ile-de-France 1,14
Val-d’Oise 95 Ile-de-France 1,14
ANNEXE 4
DÉFINITIONS
Système photovoltaïque :
Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple,
composé d’un module ou d’un film photovoltaïque et d’éléments non productifs assurant des fonctions de
fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu
spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque :
L’installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant
la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Installation solaire thermodynamique :
Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d’éléments techniques permettant de
transformer, à l’aide de capteurs, l’énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie
mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.
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