Ariane Vennin

Et vous ? C'est là bas que tout s'y passe ! rdv sur facebook avec les Touchepas http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092 

Certains prétendent que :

"Il faut rappeler que les recours collectifs ou class action ne sont pas autorisés en droit français. Les recours ou référés suspension collectifs n'existent pas. "

Certes la "class action" n'existe pas en droit français ! Certes, cela ne s'appelle pas 'class action'. Mais les recours collectifs (c'est-à-dire des recours formés au nom de plusieurs requérants) existent ! Cela n'est permis que devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat compétent pour juger de la légalité des décrets...) et cela n'existe effectivement pas devant les juridictions judiciaires.

Devant le Conseil d'Etat cela existe même depuis 1 siècle. Alors cessez de m'interrogez là-dessus merci.

Pour en apporter la preuve irréfutable en image, y compris pour les référés supension, parmi de nombreuses décisions issus de "recours collectif" voici une décision récente du Conseil d'Etat (référé sur le fichier EDWIGE).

Vous remarquerez qu'il y a bien plusieurs requérants cités, et que je n'ai pas choisie cette décision au hasard...

Conseil d'État 
 
N° 321413 
Inédit au recueil Lebon 
Section du Contentieux 
M. Stirn, président 
M. Bernard Stirn, rapporteur 
SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats 
 
 
Lecture du mercredi 29 octobre 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE 
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
Vu 1°/, sous le n° 321413, la requête enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CAP 21, ayant son siège 40, rue Monceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI AUTREMENT, ayant son siège 5, place d'Alleray à Paris (75015), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTR EGAUX, ayant son siège 131, rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010), représentée par son président en exercice ; Mme Corinne C, demeurant ... ; M. François B, domicilié ... ; Mme Marianne F, demeurant ... ; M. Jean-Luc E, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CAP 21 et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ; 
 
 
ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que, malgré la préparation d'un nouveau décret, le décret contesté n'a pas été retiré ; que le projet de nouveau décret ne prévoit pas son abrogation ; qu'ainsi le décret contesté demeure applicable ; que son maintien en vigueur porte une atteinte aux intérêts collectifs qu'ils entendent défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de ce décret ; qu'en effet, il est entaché d'une incompétence dans la mesure où l'exercice des libertés publiques relève du législateur ; que le décret litigieux n'entre pas dans la liste des exceptions prévues par la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il porte atteinte aux droits d'information, de rectification et d'accès aux données, méconnaissant ainsi les dispositions de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne disposant d'aucun pouvoir d'investigation, d'intervention ou de saisie de l'autorité judiciaire, il méconnaît les dispositions du protocole additionnel à cette convention, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données ; qu'il méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 6 et 8 ; qu'il porte atteinte au droit au respect de la vie privée, méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Vu le décret dont la suspension est demandée ; 
 
 
Vu 2°/, sous le n° 321705, la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis A, demeurant ... ; M. Luis A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ; 
 
2°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-631 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 
3°) la suspension de l'exécution du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ; 
 
4°) la suspension de l'exécution du décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Cristina , évoqué dans la délibération n° 2008-177 de la CNIL et dans le décret n° 2008-631 ; 
 
 
il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 321413 et produit en outre divers documents d'information ; 
 
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2008, présenté par M. A, qui reprend les conclusions de sa requête et demande en outre au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui mentionne un fichier à ce jour dépourvu d'existence légale ; 
 
Vu les décrets et la lettre dont la suspension est demandée ; 
 
 
Vu 3°/, sous le n° 321774, la requête enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS, ayant son siège 9, rue Joachim Colbert à Montpellier (34000), la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ayant son siège 4, boulevard de la Villette à Paris Cedex 19 (75955) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, ayant son siège 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516) ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE, ayant son siège 105, rue de l'Abbé Groult à Paris (75015) ; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, ayant son siège 34, rue Saint Lazare à Paris (75009) ; le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Edvige ; 
 
2°) d'allouer à chacune des organisations requérantes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
 
ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'en effet, il est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié être conforme à la fois aux dispositions du projet soumis au Conseil d'Etat et à celles qui résultent du texte définitivement adopté ; qu'il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'est pas assorti du contreseing des ministres concernés ; que ses dispositions excèdent le champ des exceptions autorisées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le fichier litigieux répond à des finalités de nature distinctes méconnaissant ainsi le principe de spécialité des finalités prévu à l'article 6 de cette loi ; que la première finalité du fichier n'est pas déterminée avec une précision suffisante ni assortie de garanties appropriées ; qu'en ne définissant pas de manière assez précise l'étendue et les conditions du fichage des personnes au regard des finalités poursuivies, le décret contesté n'apporte pas de garanties adéquates et suffisantes, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les données enregistrées ne satisfont pas aux exigences d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité fixées par la loi du 6 janvier 1978 ; que le décret litigieux ne mentionne aucune durée de conservation des données en ce qui concerne les deux premières finalités du traitement ; que les dispositions du décret relatives aux destinataires des données ne permettent de garantir ni la confidentialité ni la sécurité des informations traitées ; que les restrictions aux droits d'accès, d'information et d'opposition méconnaissent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le décret contesté ne prévoit pas de traçabilité de la collecte des données et des consultations ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret n'est pas abrogé et continue de s'appliquer ; 
 
 
Vu le décret dont la suspension est demandée ; 
 
Vu les requêtes à fin d'annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 ; 
 
Vu, enregistré le 23 octobre 2008, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande que le juge des référés constate que les requêtes sont devenues sans objet ; il soutient que le gouvernement a décidé de retirer le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 ; qu'il a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret retirant ce décret et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un nouveau projet de décret ; que des instructions ont été données aux services pour qu'aucune application du décret contesté ne soit effectuée ; 
 
Vu, enregistré le 24 octobre 2008, le mémoire en réplique présenté par l'ASSOCIATION CAP 21 et autres qui persistent dans leurs conclusions et demandent en outre que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le retrait du décret litigieux n'est pas encore intervenu ; qu'il continue donc de produire ses effets ; que sa suspension doit donc être prononcée dans l'attente de l'intervention du décret de retrait ; 
 
Vu, enregistré le 24 octobre 2008, le mémoire en réplique présenté par M. Luis A qui persiste dans ses conclusions et reprend les mêmes moyens ; il soutient en outre que le ministre ne répond pas à ses conclusions tendant à la suspension des décrets autres que le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 ; 
 
Vu, enregistré le 24 octobre 2008, le mémoire en réplique présenté pour le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS, la CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, la FEDERATION NATIONALE DE L'AUTRE CERCLE et le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, qui maintiennent les conclusions et les moyens de leur requête, dès lors que le décret litigieux n'a pas encore été retiré ; 
 
Vu, enregistrées le 27 octobre 2008, les interventions présentées au soutien des requêtes par M. René-Georges G, demeurant ... ; 
 
Vu les autres pièces des dossiers ; 
 
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ainsi que son protocole additionnel ; 
 
Vu le code de procédure pénale ; 
 
Vu le code de la santé publique ; 
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'ASSOCIATION CAP 21 et autres, M. A ainsi que le COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS et autres et d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
 
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 octobre 2008 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : 
- Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS et autres ; 
- Mme Corinne C ; 
- M. Luis A ; 
- Me Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2008, présentée par l'ASSOCIATION CAP 21, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI AUTREMENT, l'ASSOCIATION CENTR EGAUX, Mme Corinne LEPAGE, M. François PELLETANT, Mme Marianne BUHLER et M. Jean-Luc ROMERO ; 
 
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée par M. Luis GONZALEZ-MESTRES ; 
 
 
Considérant que les requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance ; 
 
Considérant que M. G justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des requêtes ; que ses interventions sont donc recevables ; 
 
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ; 
 
Considérant que ces dispositions subordonnent l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la condition que l'urgence le justifie ; que cette condition d'urgence est remplie lorsque l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que le juge des référés apprécie l'urgence à la date à laquelle il statue ; 
 
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés, et qu'il a été confirmé au cours des débats tenus lors de l'audience publique, que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé qu'il a saisi le Conseil d'Etat, le 17 octobre, d'un projet de décret en ce sens et qu'il a transmis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un nouveau projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP (exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) ; qu'ont enfin été versées au dossier les instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008 ; 
 
Considérant que si, en l'absence de publication, à la date de la présente ordonnance, du décret en préparation retirant le décret dont la suspension est demandée, la requête ne peut être regardée comme ayant perdu son objet, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande tendant à la suspension de ce décret ne répond pas à la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 
Considérant que les conclusions de M. H qui tendent à la suspension d'autres décrets ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la portée et ne font au surplus apparaître aucune situation d'urgence ; que, si l'intéressé demande en outre la suspension d'une lettre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales versée au dossier, il ne justifie pas avoir formé à l'encontre de cette lettre une requête à fin d'annulation ; 
 
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; 
 
 
O R D O N N E : 
------------------ 
Article 1er : Les interventions de M. René-Georges G sont admises. 
Article 2 : Les requêtes de l'ASSOCIATION CAP 21 et autres, de M. Luis A et du COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS ET AUTRES sont rejetées. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Corinne C, mandataire commun de l'ASSOCIATION CAP 21 et des autres requérants qui ont présenté la requête n° 321413, à M. Luis A, au COLLECTIF CONTRE L'HOMOPHOBIE ET POUR L'EGALITE DES DROITS ET AUTRES et à la SCP Masse-Dessen Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de cette association et des autres requérants qui ont présenté la requête n° 321 774 et chargée à ce titre de leur donner connaissance de cette ordonnance, à M. René Georges G et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
 

CF la base de données de jurisprudence du Conseil d'Etat, base Ariane : sur http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?pageid=162 et la décision ici  http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=2&fond=DCE&texte=lepage&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=5&Pluriels=True

Voilà :

APESI COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 10 décembre 2010

Le projet de décret présenté le 2 décembre dernier, à l’issue d’une réunion interministérielle sur le photovoltaïque, a été publié ce matin, au Journal officiel (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil).

Le texte revient à la disposition initiale qui prévoyait un moratoire de 3 mois, sans grande modification donc par rapport à sa première rédaction, et ce, au mépris de l’avis du Conseil Supérieur de l’Energie du 9 décembre, des propositions d’amendements des représentants de la filière et des avertissements des Députés de tous bords qui mènent actuellement une mission d’enquête parlementaire sur le sujet.

Alors que l’Allemagne vient tout juste d’augmenter une nouvelle fois ses objectifs d’installations photovoltaïques à un minimum de 52 GWc d’ici à 2020 (contre 5,4 GWc pour la France) et que les conversations dans les couloirs du Salon Energaïa qui se tient depuis 2 jours concernaient davantage les licenciements à venir que la signature de nouveaux contrats, ce décret ne fait que souligner l’incapacité du Gouvernement à cerner le fonctionnement de cette filière qui a pourtant créé plus de 30.000 emplois en 4 ans et qui ne réclame que de la visibilité et une ambition stratégique de l’Etat pour poursuivre et industrialiser son développement.

Le décret publié fixe ainsi « la notification au gestionnaire de réseau de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau » comme le nouveau jalon décisif dans l’éligibilité au tarif de rachat. Outre le fait que ce critère est particulièrement flou d’un point de vue juridique, et qu’il est modifié pour la 3ème fois en moins d’un an, il prouve surtout que le Gouvernement n’est absolument pas conscient :

- Des délais de transmission par ERDF de ses propositions de raccordement, quelle que soit la taille des projets (sol et toiture),

- Des différences réglementaires entre les petites toitures, les grandes toitures et le sol : ainsi des délais (18 mois) et des investissements (100.000 €) sont par exemples nécessaires pour constituer et instruire un dossier de permis de construire pour des projets de centrales au sol, étape préalable à toute demande de raccordement,

- Des impacts en termes d’emploi qu’un tel gel d’activité aura instantanément sur des sociétés qui ont investi des millions d’euros, en pure perte, au cours de ces derniers mois,

- De la perte de confiance des banques et des investisseurs, dans ce contexte de changements réglementaires incessants et irréfléchis.

Ce décret est par ailleurs particulièrement paradoxal dans la mesure où il était censé protéger la Collectivité contre une éventuelle explosion des coûts du mécanisme d’achat, alors que sa conséquence est au final :

- Le maintien des projets les plus coûteux, disposant d’un tarif de rachat à 60 cents (en particulier toute la vague spéculative de la fin d’année 2009, dont la filière, dans sa grande majorité, demandait pourtant la purge), en assouplissant d’ailleurs leurs conditions de réalisation par rapport au projet de décret du 2 décembre,

- La suppression de tous les nouveaux projets disposant d’un tarif allant de 27 à 50 cents, moins coûteux et plus sérieux, car initiés dans un cadre réglementaire qui avait déjà été durci à quatre reprises en 12 mois.

Enfin, en maintenant la date du 2 décembre dans sa rédaction finale, le Gouvernement entache son décret d’une double rétroactivité :

- Rétroactivité sur l’effectivité de ce décret 6 jours avant sa promulgation,

- Rétroactivité par rapport à la réglementation en vigueur, qui stipule pourtant très clairement, contrairement à ce décret, que tout projet ayant transmis une demande complète de raccordement à ERDF bénéficie, fermement, de son tarif de rachat.

Une nouvelle période d’instabilité et de fragilité s’ouvre pour les acteurs, durant laquelle le Gouvernement souhaite mener une concertation, qui sera officiellement orchestrée par Jean-Michel Charpin, celui-là même qui avait émis en août 2010 un rapport à charge, dont les conclusions discutables condamnaient sans appel l’industrie photovoltaïque.

Reste à parier, désormais, que les nombreuses sociétés que ce décret met de facto en situation de faillite, n’auront de cesse dans les jours qui viennent d’attaquer la légalité de cette décision, plutôt que de continuer à créer de la croissance et des emplois.

Une concertation qui démarre sous les meilleurs auspices…

Contact Presse : Agence Fargo

Vanessa Talbi

01 44 82 95 48

vtalbi @ fargo-media.com 

Voir aussi mon article : à GRAND SCANDALE une GRANDE ACTION COLLECTIVE http://www.arianevennin.fr/article-solaire-la-publication-du-decret-photovoltaique-qui-tue-la-filiere-le-grand-scandale-62728381.html 

Malgré tous les efforts menés par les syndicats du secteur et malgré tous nos efforts fédérés au sein du groupe TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE pour constituer un vent de fronde uni contre le décret photovoltaïque, le Gouvernement s'est révélé autiste.

Autiste et intransigeant face au drame imposé aux milliers d'acteurs du photovoltaïque français. Drame créé par un décret de moratoire qui suspend toute activité économique pendant 3 mois. Drame crée par un décret rétroactif qui met à la poubelle toutes les installations développées depuis 6 mois. C'EST UN GRAND SCANDALE ! Dans leur souci de "politiquement correct" certains veulent en minimiser l'impact et appellent à la "prudence" ou à la "raison". Moi, je ne défendrais pas cette ligne molle. J'en appelle à l'union et à l'action, action ferme, déterminée et collective.   

Car les conséquences sociales, électorales, juridiques et financières du décret de moratoire sont largement mésestimées et insuffisamment médiatisées.

Conséquences sociales = des milliers d'emplois menacés (des fourchettes oscillent entre 10000 et 20000 emplois) mis au chômage technique ou victimes de licenciements secs ; des entreprises menacés de faillites... Car allez dire à votre boulanger qu'il peut toujours s'amuser à fabriquer son pain pendant trois mois mais qu'il a l'interdiction de vous le vendre ! Le moratoire de trois mois imposé par l'Etat, c'est ça ! C'est grave.   

Conséquences électorales = les territoires ruraux sont en colère, les sénatoriales se profilent et le Sénat peut basculer à gauche avec un tel mépris des "petits" (agriculteurs, artisans, bureaux d'études, développeurs, fabricants etc) face aux "gros" nucléocrates qui ne veulent pas de ces énergies d'avenir. 

Conséquences juridiques et financières = sous prétexte de préserver les finances publiques en voulant économiser 1 milliard de CSPE (Contribution au service public de l'électricité qui finance pour une part minime le développement des énergies renouvelables) le coût des procès multiples  (recours en annulation du décret mais surtout recours en cascade en responsabilité contre l'Etat et contre ERDF (filialle d'EDF) + amende de la Commission européenne pour action en manquement de l'Etat Français avec à la clé des amendes pouvant s'estimer à 320 Md€ (des précédents existent !) + conséquences sociales des licenciements et des faillites des entreprises) ce coût de l'impéritie de l'Etat dans la gestion des énergies renouvelables se chiffre déjà à près 2 milliards... 

Mauvais calcul donc pour l'Etat ! Mais l'Etat n'a pas fait ces calculs là. L'Etat voit à l'horizon 2012 alors que tous les partisans des énergies renouvelables voient bien plus loin. L'Etat, dans ce dossier de l'énergie fait un grand écart et surfe sur de grandes contrevérités. L'Etat vous dit que l'augmentation de la facture d'électricité est due au photovoltaïque. C'est faux. C'est amplement démontré. L'Etat vous dit encore que les finances publiques n'ont pas à aller financer des fabricants de panneaux chinois. C'est vrai sur le principe mais faux dans ses raccourcis trompeurs (les panneaux chinois restent minoritaires).

Rejoignez la colère et le FRONT UNI de toute ces entreprises engagée dans cette filière de "croissance verte" tant vantée par l'Etat. Comprenez bien la détermination de ces entreprises prêtes à en découdre. Détermination d'autant plus forte que cette filière a déjà encaissée, sans presque mot dire, depuis 1 an : 2 baisses successives de tarifs (-30% en janvier 2010 ; -12% en septembre 2010) et 5 arrêtés ou décrets réglementaires plus 5 autres "notes d'informations" ou "circulaires" révélant une régulation par l'Etat totalement désordonnée et cahotique. Là, avec ce décret de moratoire, c'est vraiment la flaque d'eau qui fait exploser la marre de colère. Ces entreprises sont toutes d'accord pour remettre à plat le système de soutien public aux énergies renouvelables et augmenter la qualité environnementale et sociale de leurs projets. Mais sans coup d'arrêt qui stoppe leur activité pendant 3 mois et sans rétroactivité impromptue qui met à la poubelle tout leur travail de ces 6 derniers mois !

Rejoignez le groupe facebook TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE (déjà plus de 2000 membres confrontés au même désastre de la filière photovoltaique quelques jours après sa création) http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092

Nous y préparons en premier lieu un référé suspension collectif au Conseil d'Etat contre ce décret aux conséquences sociales et financières intolérables pour toute la filière photovoltaïque. Nous y préparons ensuite le recours collectif auprès de la Commission Européenne pour manquement de l'Etat à ses engagements européens. Nous y indiquerons ensuite (avec tous les avocats mobilisés sur ce sujet) des pistes ou modèles d'action en responsabilité contre ERDF pour ses retards de PTF et contre l'Etat pour non respect de ses promesses. Enfin et surtout, nous y établissons de manière collaborative et interprofessionnelle les revendications communes en vue de la concertation du 20 décembre annoncée par le gouvernement

A propos de cette concertation, qui promet d'être violente, coir la réflexion que j'avais lancée le 3 décembre dernier sur le format de cette concertation : fermée ou grenelisée ou ouverte http://www.arianevennin.fr/article-solaire-la-concertation-ok-mais-quelle-concertation-62266149.html et la réponse que le Gouvernement y a apportée en retenant une concertation grenelisée conforme à mon souhait http://developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=19793).

Une fois n'est pas coutume, pour les besoins de la cause, utilisez facebook pour rejoindre l'action collective de TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092 

Ce groupe est fait POUR VOUS et PAR VOUS.

Voici à 12h ce jeudi 9 décembre 2010 la version de synthèse du contre projet de décret commun proposé par le biais du groupe facebook TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE qui regroupe déjà plus de 2000 membres :

Publié ici http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092&view=doc&id=136980626356558

Et ici :

PROPOSITION COMMUNE DE CONTRE DECRET

ACCORD DU SER 

ACCORD DU CLER - HESPUL ?

ACCORD d'ENERPLAN ?

ACCORD DE L'AIPF ?

ACCORD DE l'APESI  obtenu

ACCORD DU SYNAIP obtenu

ACCORD DU GPPEP obtenu

ACCORD DU SNDPEP obtenu

ACCORD DE PLANETE EOLIENNE obtenu

Pour les points avec des dissensus mineurs (convergence d'objectifs mais différences de rédaction) sur les articles 3 et 4, cf ci-après « version APESI ENERPLAN et autres » et « version SER » et la version de compromis et synthèse proposé par le groupe TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE (en italique)

Décret n°         du           suspendant l’obligation d’achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil

NOR :

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ;

Vu le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 décembre 2010 ;

DECRETE

Article 1er

= CONSENSUS UNANIME : quelle durée du moratoire ? 2 MOIS AU LIEU DE 4

L'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de deux mois non renouvelable à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2

=  CONSENSUS MAJORITAIRE : quelle puissance max épargnée ? 36kWc au lieu de 3kWc (20 m2 de panneaux). 

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 36 kWc 

Article 3

= CONSENSUS UNANIME POUR LA SUPPRESSION DE LA RETROACTIVITE AU 2 DECEMBRE 2010 (= stricte application de la légalité...)

= DISSENSUS MINEUR : quel jalon butoir ? T0 (= demande de raccordement complète) ou acompte de PTF (avec pb des retards d'ERDF)

Article 3 version APESI et les autres :

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil :

-                  bénéficiant de la prime d’intégration au bâti ou de la prime d’intégration simplifiée au bâti, pour lesquelles le producteur a déposé auprès du gestionnaire de réseau unedemande complète de raccordement à la date de publication du présent décret, et pour lesquelles le producteur a versé ou versera un acompte au gestionnaire de réseau dans un délai d’un mois, soit à compter de la date de publication du présent décret, pour les projets ayant déjà reçu la proposition technique et financière à cette date ; soit à compter de la réception de la proposition technique et financière, pour les projets n’ayant pas encore reçu cette proposition à la date de publication du présent décret .

-                  ne bénéficiant ni de la prime d'intégration au bâti, ni de la prime d'intégration simplifiée au bâti pour lesquelles le producteur a déposé une  demande de permis de construire ou engagé une étude d’impact à la date de publication du présent décret.

Article 3 version SER :

Jalon = acompte :

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant la date de publication du présent décret , un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau.

Adjonctions SER :

Article 3 Bis

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur :

• d’une part, a déposé une demande complète de raccordement trois mois avant la date de publication du présent décret ;

• et d’autre part pour lesquelles il verse l’acompte dans un délai de 15 jours après la plus tardive des deux dates : réception de la proposition de raccordement ou publication du présent décret.  »

Article 3 Ter

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil visées à l’alinéa 16 de l’article R122-8 du code de l’environnement dont le producteur :

• d’une part, a déposé une demande complète de raccordement avant la date de publication du présent décret ;

• et d’autre part pour lesquelles le producteur dispose à la date de publication du présent décret d’un permis de construire.

 Article 3 Quater 

Dans les départements d’Outre-mer, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil de puissance inférieure à une puissance unitaire de 20 KVA.

Pour les installations de puissance supérieure à 20 kVA, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issues de l'énergie radiative du soleil dont le producteur :

• a déposé une demande complète de raccordement avant le 1er décembre 2010;

• et pour laquelle il a engagé les travaux de réalisation de l’installation photovoltaïque de façon à ce qu’elle soit en état de produire de l’électricité au 31 mars 2011

• et pour laquelle il a sollicité, en 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’article 199 undecies B ou de l’article 217 bis du code général des impôts.

  
  

VERSION DE SYNTHESE : 

Article 3  Version de synthèse de "TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE"

1°- Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles :

• ·         le producteur a déposé auprès du gestionnaire de réseau une demande complète de raccordement à la date de publication du présent décret,
• ·         et pour lesquelles, lorsque requis par le gestionnaire de réseau,  le producteur a versé ou versera l’acompte dans un délai quinze jours.

Le délai de quinze jours est considéré :

• soit à compter de la date de publication du présent décret, pour les projets ayant déjà reçu la proposition technique et financière à cette date,
• soit à compter de la réception de la proposition technique et financière, pour les projets n’ayant pas encore reçu cette proposition à la date de publication du présent décret.

2°- Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil  visées à l’alinéa 16 de l’article R122-8 du code de l’environnement pour lesquelles le producteur :

• d’une part, a déposé une demande complète de raccordement avant la date de publication du présent décret ;
• et d’autre part pour lesquelles le producteur dispose d’un permis de construire à la date de publication du présent décret.

Article 4

= CONSENSUS UNANIME = les délais de mise en service prévus dans le projet du gouvernement sont trop courts et pas du tout adaptés à la réalité du terrain

= DISSENSUS MINEUR : quels délais et seuils (1 MWc ou 3 MWc) de mise en service ?

Article 4 version APESI et autres :

Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné au dépôt d'une demande de mise en service de l'installation, effectuée dans les conditions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, dans un délai de 18 mois pour les projets 1 MWc ou moins, et dans un délai de 24 mois pour les projets de bâtiment neufs ou de plus de 1 MWc. Ce délai est calculé à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou de la date d’obtention d’une proposition de raccordement à coût nul. Ce délai est prolongé, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau. 

Article 4 version SER :

Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à la demande de  mise en service de l’installation, effectuée dans les conditions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 6 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la demande de  mise en service de l’installation, effectuée dans les conditions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau,  dans les douze mois suivant cette date.

Pour les installations de plus de 3 MWc, les délais de 18 mois, de 15 mois et de 3 mois mentionnés à l’alinéa précédent sont respectivement portés à 24 mois, 6 mois et 18 mois.

Ce délai sera prolongé, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau.

Article 4 version de synthèse de TOUCHE PAS A MON PANNEAU : 3 Mwc :

Pour les projets de moins de 3 MW, le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné au dépôt d'une demande de mise en service de  l'installation, effectuée dans les conditions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, dans un délai de 18 mois. Ce délai est calculé à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou de la date d’obtention d’une proposition de raccordement à coût nul. Ce délai est ramené à 12 mois lorsqu’un premier acompte a été versé plus de 6 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

Pour les installations de plus de 3 MWc, les délais de 18 mois, de 12 mois et de 6 mois mentionnés à l’alinéa précédent sont respectivement portés à 24 mois, 6 mois et 18 mois.

Ce délai sera prolongé, le cas échéant, du délai supplémentaire nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau.

Article 5 = INCHANGE

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Article 6 = INCHANGE EVIDEMMENT !!!

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret.

APPROBATION OFFICIELLE (soit par mel avec envoi du logo et de l'adresse de la société à arianevennin @ yahoo.fr soit, mieux, de façon publique, sur facebook)  et COMMENTAIRES dans le groupe facebook TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE (+ 2000 de membres au 9 décembre) http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092

 
Proposition d amendement du décret PV (3) A télécharger ici en étant très patient, le document pdf est lourd (936 ko).

Qu'en pensez-vous ?

ATTENTION VERSION PERIMEE

ACTUALISE AU 8/12 le projet amendé (et compilé avec les amendements des syndicats et assoc se trouve ici http://www.arianevennin.fr/article-solaire-front-uni-de-la-filiere-pv-62628470.html

Réagissez sur le groupe facebook TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE qui regroupe dejà plus de 1800 membres ici http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092