Ariane Vennin

TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE est à la 3'11 minute et à la 3'48 aussi.
Ils nous soutiennent, soutenez leur tournée : plein de dates en Province ! http://www.leslascarsgays.fr/

A lire ici le mémoire d'ESF/TPAMPS  Mémoire réplique décret photovoltaique référé
La contestation de "l'intérêt général" vanté par l'Etat se poursuit encore nous produirons d'autres éléments demain. 

AV 06 43 23 09 14

Agenda de TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE (TPAMPS) : chronique d'une mort annoncée ?

• 21 janvier 13H30 : audience au Conseil d’Etat sur le recours en référé contre le décret de moratoire intenté par ESF/TPAMPS et autres (date de délibéré au 28 janvier)

• 24 janvier 14H : réunion Commission CHARPIN & TRINK n°4 au Ministère des Finances  sur les objectifs environnementaux (TPAMPS présentera ses propositions sur la vérité des coûts (réforme de la CSPE) et la transparence des prix (mention du coût réel des ENR sur la facture d'électricité des français) et ses attentes environnementales)

• 26 janvier 16H-21H : réunion Comité Grenelle de l'Environnement (CNDDGE) au Ministère de l'Ecologie (ESF/TPAMPS a demandé que le photovoltaïque soit rajouté à l'ordre du jour)

• 28 janvier 14H : réunion Commission CHARPIN & TRINK n°5 au Ministère des Finances ssur le batiment (TPAMPS présentera ses propositions)

• 1^er février : Colloque du Syndicat des Energies Renouvelables au CNIT -La Défense- Paris en présence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (à 12H15)

• 11 février 13 H : manifestation à Bercy des jeunes entrepreneurs et les jeunes agriculteurs en colère (rebuts de panneaux solaires de la filière photovoltaïque malmenée) et 14 H présentation du rapport CHARPIN "SAISON 2" au sein de la commission de concertation CHARPIN et TRINK : l'arrêt de mort de la filière ? Probable et en tous cas assuré si les politiques ne reprennent pas le dossier    

Abasourdie ! J'étais à la concertation Charpin sur le photovoltaïque. Pour résumer ces 5 heures de réunion : RIEN ! AUCUNE VISION POLITIQUE, AUCUNE AMBITION ECONOMIQUE ET ENCORE MOINS ECOLOGIQUE DE SOUTIEN A CETTE ENERGIE D'AVENIR. Une concertation qui semble pliée d'avance avec la reprise des conclusions du rapport Charpin et son quota de 500 MW par an ainsi réparti :

200 MW de centrales au sol attribués par appel d'offres 
150 MW de petites toitures résidentielles et 
150 MW de grandes toitures. 

Voilà les objectifs de nains de jardins que l'administration nous a présenté ce jour à la commission Charpin.

500 MW par an c'est rien ! 150 MW de toitures industrielles et 150 MW de toitures particulières c'est rien, 200 MW c'est rien ! Ce n'est même pas la production française annuelle de panneau (800 MW) ce n'est même pas la puissance raccordée en 2010 (800 MW). C'est juste RIEN.

LIMITER ainsi le marché c'est LE TUER. 

Moi même et tous les syndicats et associations présents, relayés par les banquiers, investisseurs et tous les industriels présent on a tous eu beau s'ériger contre ces quotas (pompeusement appelés "trajectoires cibles") et le mécanisme des appels d'offres, rien n'y a fait ! Les PDG de FONROCHE et DG de MPO, 2 grosses belles boites industrielles ont même claqué la porte de la réunion, mais rien n'y a fait.

On se heurte dans ce dossier à une administration inflexible sur sa position comptable qui ne compte que les coûts et pas les gains économiques, sociaux et écologiques. Une administration qui semble n'entendre qu'EDF, seul content du cadre de régulation proposé.. Forcément, qui va rafler la mise de ces quotas une fois que tous les petits concurrents seront purgés par le moratoire et dégoûtés par l'absence de parole de l'Etat ?  

C'est un vrai scandale. Plus que jamais la mobilisation et un front uni de contestation sont nécessaires. REJOIGNEZ LE GROUPE FACEBOOK TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE ! 

TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE, c'est déjà 3300 personnes activement mobilisées pour défendre une vision politique ambitieuse de la filière, sans plafonds, quotas et critères qui en freinent le développement économique, écologique et social. TOUCHE PAS A MON PANNEAU SOLAIRE c'est déjà plus de 300 entreprises, représentant plus de 3000 emplois et plus de 30 000 installations réalisées. C'est la génération des Entrepreneurs du Grenelle éco-responsables et qui le font vivre dans le quotidien des français. Ce ne sont pas des chasseurs de subventions. Ils sont attentifs à la maîtrise des dépenses publiques. Ils proposent de dépenser moins et mieux pour l'Etat. Car sur le solaire, L'ETAT PEUT DEPENSER MOINS pour PRODUIRE PLUS. Sarkozy ne peut que comprendre ça ! Ce que manifestement l'administration n'a pas encore compris aujourd'hui. Nous proposer un GOSPLAN complexe et intenable comme l'a fait aujourd'hui la Commission CHARPIN, c'est PRODUIRE MOINS pour DEPENSER PLUS. C'est anti-libéral au possible. C'est un GOSPLAN digne des SOVIETS. Et encore même les communistes ont arrêté de tout vouloir réguler. LA REGULATION TUE L'INNOVATION. Tout le monde le comprend !

Il est urgent que les ministres soient présents le 11 février pour entendre en direct la grogne des acteurs sans le filtre politiquement correct des administrations centrales.

Pour un compte rendu plus complet, cf celui d'André Joffre et Richard Loyen d'ENERPLAN http://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2011/01/concertation-photovolta%C3%AFque-discussion-tendue-lors-de-la-deuxi%C3%A8me-r%C3%A9union-.html

A lire l'article 36 (sur le photovoltaïque) de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (NOR: BCRX1023155L, JO du 30/12)

En résumé rapide :

- crédit d'impôt raboté de 50% à 25% et ce rétroactivement en septembre 2010, suppression de la déduction Girardin pour investissements Outre-Mer, suppression de la déduction ISF

- création d'une nouvelle commission (différente de la commission Charpin !) évaluant notamment la sécurité énergétique Outre Mer et la possibilité de faire des zones de développement du photovoltaïque au sol (bref reprise des ZDE !) 

I. ― Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. »
II. ― L'article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, » ;
2° Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;
b) A la dernière phrase, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, » ;
3° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est supprimée ;
b) A la première ligne de la troisième colonne, les mots : « A compter de » sont supprimés ;
c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

d) Il est ajouté une colonne ainsi rédigée :

e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
« a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
« b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
« c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »
III. ― Le quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. »
IV. ― Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société n'exerce pas une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. »
V. ― Le b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne pas exercer une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; ».
VI. ― 1. Les I et III s'appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d'impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt n'est pas subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements pour l'acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d'autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l'article 217 undecies, lorsque la réduction d'impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d'acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l'article 199 undecies B et II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, d'une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l'agrément, et, d'autre part, à ceux pour l'acquisition desquels l'exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu'ils produisent de l'électricité au plus tard le 31 mars 2011.
2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 ou, pour les 1° et 2° de ce II, à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
3. Les IV et V s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.
VII. ― Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration évalue l'impact des I et III sur, d'une part, la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer.

Source Loi de Finances publiée ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=&categorieLien=id

Copie de la dépêche AFP :

Moratoire photovoltaïque: recours des PME examiné le 21/01 au Conseil d'Etat

PARIS - Le recours en référé devant le Conseil d'Etat déposé par des dizaines de petits producteurs de la filière photovoltaïque contre le moratoire de trois mois sur les aides publiques à l'énergie solaire sera examiné le 21 janvier, a annoncé mardi l'ONG Ecologie sans frontière qui les représente.

"Le recours en référé pour la suspension du moratoire vient à l'audience devant le Conseil d'Etat le 21 janvier", a annoncé à l'AFP Ariane Vennin, porte-parole d'Ecologie sans frontière.

"Il y a eu tellement de mobilisation, on est à 80 sociétés requérantes et il s'en rajoute tous les jours. En nombre de personnes physiques cela fait plus de 3.000 personnes", a-t-elle ajouté.

Le gouvernement a publié le 10 décembre un décret suspendant pour trois mois l'obligation pour EDF de racheter l'énergie solaire aux conditions tarifaires actuelles. Le texte concerne les installations produisant plus de 3kW et exclut les particuliers ayant des panneaux sur leurs toits.

Les producteurs de la filière photovoltaïque s'étaient élevés contre la décision prise début décembre et qualifiée de coup d'arrêt mettant en danger des centaines d'emplois.

Le syndicat professionnel Enerplan avait, lui aussi, déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre le moratoire.

Pour le gouvernement il s'agissait surtout de geler la file d'attente des projets pendant trois mois, pour revoir les règles d'aides publiques à ce secteur en pleine effervescence.

Par ailleurs, selon Mme Vennin, le Tribunal des conflits, arbitre suprême qui détermine quelle est la juridiction en cas de litige, "vient d'infliger un sérieux camouflet à l'Etat et à EDF." Ce tribunal a déclaré dans un arrêt du 13 décembre en cours de publication au Journal Officiel, que les litiges entre les producteurs d'énergie solaire et EDF relèvent bien de la compétence du tribunal de commerce et non des juridictions administratives comme le soutenaient l'Etat et EDF.

Selon l'ONG, le Tribunal a également dit que les décisions rétroactives du gouvernement "violent la Convention européenne des droits de l'Homme" dont un article consacre le droit au procès équitable.

(©AFP / 28 décembre 2010 17h26)

Voir aussi  interview dans Libération du 29/12/2010 ici