Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 16 mars 2010, peuvent bénéficier des tarifs 2006 les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de
contrat d'achat été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;
b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du
récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ;
c) Le producteur dispose d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent
arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes
exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;
ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition
visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;
Au 21 avril 2010, voilà les consignes du Ministère pour l'application de cet article : cf la circulaire officielle
Avant le 23 avril 2010, vous devez solliciter par courrier (recommandé avec accusé de
réception)
le préfet de département afin qu’il vous délivre l’attestation mentionnée au (iii). Pour cela, vous
devez fournir dans votre courrier les documents suivants :
- Une copie de la demande de contrat d’achat effectuée auprès d’EDF (ou de l’entreprise
locale de distribution)
- Dans le cas où le producteur est une société, la copie des statuts de la société
afin
d’apprécier que la société est une société d’exploitation agricole ou qu’elle est
détenue
majoritairement par la ou les personnes exploitant la parcelle d’implantation.
- Une copie du titre de propriété, du bail rural ou de la convention de mise à disposition ou
à
défaut tout autre document prouvant que l’exploitant agricole est l’usufruitier du
bâtiment
d’implantation des dispositifs photovoltaïques.
- Une attestation sur l’honneur attestant de votre identité de producteur et de votre titre
de
jouissance, avec mention de toutes informations utiles à l'administration (avec notamment
:
n° de la parcelle dont vous êtes est propriétaire ou, pour le bail rural : date de
conclusion,
nom du bailleur, parcelles en question...)
- Tout élément permettant au préfet d’apprécier que le bâtiment est nécessaire au
maintien
ou au développement de l’exploitation agricole : caractéristiques et usage du
bâtiment,
caractéristiques de l’exploitation agricole, …
Le préfet instruira votre demande. Une fois l’attestation délivrée par le préfet, vous devrez envoyer
un courrier à EDF (ou l’entreprise locale de distribution) comportant les éléments suivants :
- une copie de l’attestation reçue du préfet
- une copie de l’attestation de dépôt de permis de construire ou de déclaration
préalable
mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme
- une copie de la demande de permis de construire ou tout autre document
permettant
d’attester que le bâtiment d’implantation du dispositif photovoltaïque est bien à
usage
agricole.
Parmi les questions qui se posent pour cet article :
1°- Existe-t-il un formulaire ou une circulaire officielle relative à cette nouvelle formalité d'attestation préfectorale ?
Oui. Cf la circulaire officielle.
2°- Le point ii) fait référence à l'exploitant propriétaire ou usufruitier ou titulaire d'un bail rural etc... est-ce à
dire que ce texte ne s'applique donc que pour les bâtiments existants déjà construits ?
Cf la circulaire. A mon avis non, car sinon le ii) serait en contradiction flagrante avec le b) faisant référence au PC ou à la DT qui par définition s'applique à des bâtiments à construire. En
d'autres termes, je pense que cette mention ii) doit juste permettre de prouver que l'exploitant agricole est bien le bénéficiaire final du bâtiment (et non une société financière qui garde la
propriété de l'installation pv et du bâtiment). Cette preuve de la propriété ou de la jouissance (au demeurant facile à contourner par la conclusion d'un bail ou d'une convention de mise à
disposition conforme au code rural) est donc à prendre selon moi au sens de la réglementation de l'urbanisme où l'on coche aussi la case "propriétaire" pour des bâtiments à construire.
Ceci étant, c'est une interprétation de ma part et ce sujet reste à suivre...
3°- Que faire si le Préfet ne répond pas, ou, pire, refuse de me délivrer cette attestation ? Le
recours s'impose si vous êtes dans les cas de régularisation.
4°- Est-ce que, si toutes les demandes d'attestation se ressemblent, l'administration risque t-elle plus de rejeter ma demande ? Non pourquoi ? Il ne s'agit que d'une pure
spéculation intellectuelle, peut-être non dénuée d'arrière pensées facturières... Au contraire, je pense que l'administration aime suivre les modèles ! Qu'est-ce d'ailleurs qu'une circulaire si
ce n'est un modèle préformaté d'application d'un texte juridique ! Mais là, pas besoin de réinventer la roue, l'arrêté est précis sur que doit attester le Préfet, il suffit donc de recopier le
texte et d'y apporter les justificatifs attendus pour remplir cette formalité. Il n'y a rien de compliqué là dedans, du "prêt-à-porter" suffit amplement ! mais si vous préférez du
"sur-mesure luxe" libre à vous....
Pour les pièces et justificatifs à joindre, se reporter à la circulaire officielle précitée.
MODELE DE DEMANDE D'ATTESTATION PREFECTORALE (à
télécharger ici en doc.rtf)
A adresser par lettre recommandée avec accusé réception avant le
23 avril 2010
au Préfet de département du lieu de votre projet (Liste et coordonnées des préfectures de département sur le site du Ministère de l'Intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/le_ministere/organisation/les_prefectures)
OBJET : demande d'attestation préfectorale au titre de l'article 1 de l'arrêté du 16 mars 2010
fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2
du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (NOR: DEVE1006506A) publié au JORF n°0069 du 23 mars 2010 page 5715
Monsieur (ou Madame) le Préfet,
J'ai l'honneur de solliciter de votre part l'attestation visée à l'arrêté ci-dessus référencé : "Le producteur dispose
d'une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i) Le producteur est l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes
exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole ;
ii) L'exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition
visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;
Je vous confirme que je suis porteur d'un projet d'installation photovoltaïque de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour laquelle une demande de contrat d'achat,
conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n02001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010 (cf PJ 1 récépissé de demande de
contrat d'achat).
Je vous confirme que ce projet d'installation photovoltaïque remplit les conditions suivantes :
a) L'installation est intégrée, au sens de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;
b) L'installation a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du
récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme (cf PJ 2 formulaire cerfa de dépôt DT ou PC).
En conséquence, je vous déclare sur l'honneur que, au 11 janvier 2010 :
i) je suis bien l'exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, (ou variante : la société détenue majoritairement par la ou les
personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole (cf PJ 3 justificatifs);
ii) je suis bien propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition visée aux articles
L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ; (cf PJ 4 justificatif)
iii) Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l'exploitation agricole ;
Vous remerciant par avance de bien vouloir me délivrer l'attestation préfectorale sus-visée dans les meilleurs délais, et restant à votre disposition pour vous
fournir tous renseignements ou documents complémentaires que vous pourriez souhaiter,
Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le Préfet, en l'assurance de mes salutations respectueuses.
Ne pas oublier :
Nom
Date
Coordonnées tel et mel et postales
et toutes les pièces jointes justificatives de votre situation
PS 1 : Gardez les preuves de dépôt et d'accusé réception
PS 2 : Si vous utilisez ce modèle, ayez la gentillesse de nous le signaler par mel a ariane@arianevennin.fr et inscrivez-vous sur la newsletter du blog pour être
informé des actualisations, car, comme tous les "modèles", il peut évoluer si une circulaire ou d'autres textes viennent à être adoptés...
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